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Loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007

Loi de lutte contre la contrefaçon. Journal Officiel du 30 octobre 2007.

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Décret n° 2006-1763 du 23 décembre 2006

Relatif à la répression pénale de certaines atteintes portées au droit d’auteur et aux droits voisins. Journal Officiel du 30 décembre 2006.

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Articles L 335-1 à L 335-12 CPI - Dispositions pénales

Modifiés par la loi DADVSI du 1er août 2006, les articles L 335-1 à L 335-12 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) sanctionnent pénalement les atteintes aux droits d’auteur.

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Loi DADVSI n° 2006-961 du 1er août 2006

Relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information. Journal Officiel du 3 août 2006.

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L’accroissement du délit de contrefaçon des logiciels informatiques

La contrefaçon des programmes informatiques connaît un accroissement considérable d’autant plus préoccupant qu'il semble impossible de ralentir le phénomène. Les chiffres annuels de la contrefaçon sont en constante augmentation.

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Le délit de contrefaçon d’une oeuvre protégée par le droit d’auteur

Tout usage d'une oeuvre sans autorisation de son auteur ou de son éditeur constitue le délit de contrefaçon sanctionné par les dispositions de l'article L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle.

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