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Décret n° 2007-663 du 2 mai 2007

Posté le 16 Mai 2007 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
Mots clés :: , , ,

Pris pour l’application des articles 30, 31 et 36 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et relatif aux moyens et aux prestations de cryptologie. Journal officiel du 4 mai 2007.

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Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN)

Posté le 12 Septembre 2005 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
Mots clés :: , , , , , , , ,

Pour la confiance dans l’économie numérique. Journal Officiel du 22 juin 2004.

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Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001

Posté le 12 Septembre 2005 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
Mots clés :: , , , ,

Pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique. Journal officiel du 31 mars 2001.

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