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Décret n° 2008-166 du 21 février 2008

Posté le 2 Mars 2008 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
Mots clés :: , ,

Fixant le taux de l’intérêt légal pour l’année 2008. Journal officiel du 23 février 2008.

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Ordonnance n° 2005-648 du 6 juin 2005

Posté le 22 Septembre 2005 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
Mots clés :: , ,

Relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs. Journal officiel du 7 juin 2005.

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Loi n° 94-361 du 10 mai 1994

Posté le 5 Septembre 2005 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
Mots clés :: , , , , ,

Portant mise en oeuvre de la directive (C.E.E.) n° 91-250 du Conseil des communautés européennes en date du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur et modifiant le code de la propriété intellectuelle. Journal officiel du 11 mai 1994.

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