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Arrêté du 16 janvier 2008

Posté le 10 Février 2008 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
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Portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « numérisation des procédures pénales ». Journal Officiel du 22 janvier 2008.

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La surveillance des réseaux Peer to Peer autorisée par le Conseil d’État

Posté le 14 Juin 2007 dans la rubrique :: Jurisprudence - Données personnelles.
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Arrêt du Conseil d’État du 23 mai 2007 annulant les décisions prises par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) le 18 octobre 2005 refusant la surveillance des réseaux "peer to peer" à quatre sociétés d’auteurs et de producteurs de musique.

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La Cnil supprime la déclaration spécifique de site Internet

Posté le 15 Juillet 2006 dans la rubrique :: CNIL - Données personnelles.
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La Commission nationale de l'informatique et des libertés supprime la télédéclaration et le formulaire spécifique de déclaration de site web. Internet sera désormais pris en compte dans les normes simplifiées établies par la Cnil.

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La Cnil obtient condamnation d’un spammeur

Posté le 28 Avril 2006 dans la rubrique :: Jurisprudence - Données personnelles.
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Arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 14 mars 2006 : la Cnil agit sur le fondement de la loi « Informatique et Libertés » contre l’aspiration déloyale d'adresses e-mails pour l’envoi de spam.

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Délibération CNIL n° 2005-285 du 22 novembre 2005

Posté le 26 Décembre 2005 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
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Portant recommandation sur la mise en oeuvre par des particuliers de sites web diffusant ou collectant des données à caractère personnel dans le cadre d’une activité exclusivement personnelle. Journal Officiel du 17 décembre 2005.

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Délibération CNIL n° 2005-284 du 22 novembre 2005

Posté le 26 Décembre 2005 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
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Décidant la dispense de déclaration des sites web diffusant ou collectant des données à caractère personnel mis en oeuvre par des particuliers dans le cadre d’une activité exclusivement personnelle (norme d’exonération n° 6). Journal Officiel du 17 décembre 2005.

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Lutte contre les réseaux Peer to Peer : la Cnil précise sa doctrine

Posté le 17 Novembre 2005 dans la rubrique :: CNIL - Données personnelles.
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À l'issue de sa séance du 18 octobre 2005, la CNIL a refusé les nouveaux dispositifs de détection automatique des infractions au Code de la propriété intellectuelle présenté par les sociétés d'auteurs et de producteurs de musique.

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Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005

Posté le 25 Octobre 2005 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
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Pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004. Journal Officiel du 22 octobre 2005.

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Loi n° 2004-801 du 6 août 2004

Posté le 20 Septembre 2005 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
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Relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Journal Officiel du 7 août 2004.

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Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

Posté le 3 Septembre 2005 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
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Relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Journal Officiel du 7 janvier 1978.

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