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Loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007

Loi de lutte contre la contrefaçon. Journal Officiel du 30 octobre 2007.

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Loi n° 98-536 du 1er juillet 1998

Portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données. Journal officiel du 2 juillet 1998.

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Articles 323-1 à 323-7 du Code pénal - Fraudes informatiques

Issus de la loi Godfrain du 5 janvier 1988, les articles 323-1 à 323-7 du Code pénal sanctionnent les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données.

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