Droit informatique, Droit internet, Législation informatique, Jurisprudence internet, Vie privée & internet - Jurizine.net
Vous êtes ici :: Accueil > Législation des T.I.C. > Novembre 2007

Décret n° 2007-1620 du 15 novembre 2007

Modifiant le Code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l’utilisation des nouvelles technologies. Journal Officiel du 17 novembre 2007.

Suite »

Loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007

Loi de lutte contre la contrefaçon. Journal Officiel du 30 octobre 2007.

Suite »

Décret n° 2007-1538 du 26 octobre 2007

Relatif aux demandes de mise à disposition de données par voie électronique et modifiant le Code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat). Journal Officiel du 28 octobre 2007.

Suite »

À propos du site

Jurizine.net est un webzine spécialisé
dont l'objectif tend à l’amélioration de la connaissance juridique des technologies de l’information et de la communication (T.I.C.)
par la publication régulière d'articles.

Sur l’auteur

Parcours |

Emploi juridique

Publicité