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Décret n° 2007-1527 du 24 octobre 2007

Posté le 31 Octobre 2007 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
Mots clés :: , , , ,

Relatif au droit de réponse applicable aux services de communication au public en ligne et pris pour l’application du IV de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Journal Officiel du 26 octobre 2007.

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Décret n° 2007-1520 du 22 octobre 2007

Posté le 29 Octobre 2007 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
Mots clés :: , , , ,

Portant modification du code de procédure pénale et relatif à la tarification des interceptions judiciaires. Journal officiel du 25 octobre 2007.

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Avis n° 2007-0857 de l’ARCEP en date du 22 octobre 2007

Posté le 27 Octobre 2007 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
Mots clés :: , ,

Sur trois articles du projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.

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