Décret n° 2007-162 du 6 février 2007
Posté le 12 Février 2007 dans la rubrique ::
Législation des T.I.C..
Mots clés :: Législation informatique & Internet, Nom de domaine,
Relatif à l’attribution et à la gestion des noms de domaine de l’Internet et modifiant le code des postes et des communications électroniques. Journal Officiel du 8 février 2007.
