Droit informatique, Droit internet, Législation informatique, Jurisprudence internet, Vie privée & internet - Jurizine.net
Vous êtes ici :: Accueil > Législation des T.I.C. > Septembre 2006

Décision n° 7 du 20 juillet 2006 de la commission prévue à l’article L. 311-5 du Code de la propriété intellectuelle

Posté le 19 Septembre 2006 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
Mots clés :: , , ,

Relative à la rémunération pour copie privée. Journal Officiel du 13 septembre 2006.

Suite »

Arrêté du 22 août 2006

Posté le 14 Septembre 2006 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
Mots clés :: , ,

Pris en application de l’article R. 213-1 du Code de procédure pénale fixant la tarification applicable aux réquisitions ayant pour objet la production et la fourniture des données de communication par les opérateurs de communications électroniques. Journal Officiel du 1er septembre 2006.

Suite »

À propos du site

Jurizine.net est un webzine spécialisé
dont l'objectif tend à l’amélioration de la connaissance juridique des technologies de l’information et de la communication (T.I.C.)
par la publication régulière d'articles.

Sur l’auteur

Parcours |

Emploi juridique

Publicité