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Articles L 34-1 et L 34-1-1 CPCE - Protection de la vie privée des utilisateurs de réseaux

Posté le 31 Janvier 2006 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
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Modifiés par la loi du 23 janvier 2006, les articles L 34-1 et L 34-1-1 du Code des postes et des communications électroniques (CPCE) visent à protéger la vie privée des utilisateurs de réseaux et des services de communications électroniques.

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Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006

Posté le 29 Janvier 2006 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
Mots clés :: , , , ,

Relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers. Journal Officiel du 24 janvier 2006.

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