Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005
Posté le 25 Octobre 2005 dans la rubrique ::
Législation des T.I.C..
Mots clés :: Cnil, Correspondant informatique et libertés, Données personnelles, Législation informatique & Internet,
Pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004. Journal Officiel du 22 octobre 2005.
