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Décret n° 2005-862 du 26 juillet 2005

Posté le 24 Septembre 2005 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
Mots clés :: , , , ,

Relatif aux conditions d’établissement et d’exploitation des réseaux et à la fourniture de services de communications électroniques. Journal officiel du 29 juillet 2005.

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Décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005

Posté le 23 Septembre 2005 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
Mots clés :: ,

Relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements. Journal Officiel du 22 juillet 2005.

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Ordonnance n° 2005-674 du 16 juin 2005

Posté le 22 Septembre 2005 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
Mots clés :: ,

Relative à l’accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique. Journal Officiel du 17 juin 2005.

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Décret n° 2005-137 du 16 février 2005

Posté le 22 Septembre 2005 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
Mots clés :: , ,

Pris pour l’application de l’article L. 134-2 du code de la consommation. Journal officiel du 18 février 2005.

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Loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005

Posté le 22 Septembre 2005 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
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Tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur. Journal officiel du 1er février 2005.

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Articles 226-16 à 226-24 du Code pénal - Fichiers informatiques illicites

Posté le 21 Septembre 2005 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
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Issus en partie de la loi du 6 août 2004 modifiant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, les articles 226-16 à 226-24 du Code pénal sanctionnent les atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques.

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Loi n° 2004-801 du 6 août 2004

Posté le 20 Septembre 2005 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
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Relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Journal Officiel du 7 août 2004.

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Arrêté du 29 juillet 2004

Posté le 20 Septembre 2005 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
Mots clés :: , ,

Fixant la liste d'appareils prévue par l'article 226-3 du code pénal. Journal officiel du 3 août 2004.

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Article 432-9 du Code pénal - Violation du secret des correspondances

Posté le 19 Septembre 2005 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
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Modifié par loi n°2004-669 du 9 juillet 2004, l’article 432-9 du Code pénal sanctionne les atteintes portées au secret des correspondances par les personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service publique.

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Article L 34-5 CPCE - Publicité par téléphone, fax ou email

Posté le 19 Septembre 2005 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
Mots clés :: , , ,

Modifié par la loi n°2004-669 du 9 juillet 2004, l'article L 34-5 du Code des postes et des communications électroniques (CPCE) interdit la prospection directe d'une personne physique, par téléphone, fax ou email, sans son consentement préalable.

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Articles L 32 à L 32-4 CPCE - Définitions et principes relatifs aux communications électroniques

Posté le 19 Septembre 2005 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
Mots clés :: ,

Modifié par la loi n°2004-669 du 9 juillet 2004, les articles L 32 à L32-4 du Code des postes et des communications électroniques (CPCE) établissent les définitions et posent les principes relatifs aux communications électroniques.

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Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004

Posté le 18 Septembre 2005 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
Mots clés :: ,

Relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle. Journal Officiel du 10 juillet 2004.

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Articles 93-2 à 93-4 de loi du 29 juillet 1982 - Directeur de publication

Posté le 14 Septembre 2005 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
Mots clés :: , ,

Modifiés par la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN), les articles 93-2 à 93-4 de loi n°82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, précisent le régime juridique applicable au directeur de publication d'un site internet.

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Articles 23, 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 - Diffamation, injure

Posté le 13 Septembre 2005 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
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Modifiée en son article 23 par la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 incrimine les infractions de diffamation et d’injure.

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Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN)

Posté le 12 Septembre 2005 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
Mots clés :: , , , , , , , ,

Pour la confiance dans l’économie numérique. Journal Officiel du 22 juin 2004.

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Décret n° 2002-535 du 18 avril 2002

Posté le 12 Septembre 2005 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
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Relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information. Journal officiel du 19 avril 2002.

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Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001

Posté le 12 Septembre 2005 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
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Pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique. Journal officiel du 31 mars 2001.

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Article 226-15 du Code pénal – Violation du secret des correspondances

Posté le 7 Septembre 2005 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
Mots clés :: , , ,

Modifié par l’ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000, l’article 226-15 du Code pénal sanctionne les atteintes au secret des correspondances.

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Articles 226-1 et 226-2 du Code pénal - Atteinte à la vie privée

Posté le 6 Septembre 2005 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
Mots clés :: , ,

Modifiés par l’ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000, les articles 226-1 et 226-2 du Code pénal sanctionnent les atteintes à la vie privée.

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Loi n° 2000-719 du 1er août 2000

Posté le 6 Septembre 2005 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
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Modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Journal Officiel du 2 août 2000.

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