La Cnil obtient condamnation d’un spammeur
Posté le 28 Avril 2006 dans la rubrique ::
Jurisprudence - Données personnelles.
Mots clés :: Cnil, Données personnelles, Jurisprudence, Publicité (Emailing - Spam),
Arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 14 mars 2006 : la Cnil agit sur le fondement de la loi « Informatique et Libertés » contre l’aspiration déloyale d'adresses e-mails pour l’envoi de spam.
