La copie privée limitée par les DRM : affaire "Mulholland drive"
Posté le 12 Mars 2006 dans la rubrique ::
Jurisprudence - Copie privée.
Mots clés :: Copie privée, Droit d'auteur, Jurisprudence, Mesures techniques de protection (DRM),
Arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation du 28 février 2006 : l'exception de copie privée n'interdit en rien l'utilisation de mesures techniques de protection destinées à préserver l'exploitation normale d'une oeuvre sous forme de DVD.
