Lutte contre les réseaux Peer to Peer : la Cnil précise sa doctrine
Posté le 17 Novembre 2005 dans la rubrique ::
CNIL - Données personnelles.
Mots clés :: Cnil, Conservation des données de connexion, Cybersurveillance, Données personnelles, Droit d'auteur, Peer to Peer, Vie privée,
À l'issue de sa séance du 18 octobre 2005, la CNIL a refusé les nouveaux dispositifs de détection automatique des infractions au Code de la propriété intellectuelle présenté par les sociétés d'auteurs et de producteurs de musique.
