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~ EXTRAIT ~

Plan du texte :

NOR : ECEX0768213L

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES À LA MODERNISATION
DES RELATIONS COMMERCIALES


TITRE II

MESURES SECTORIELLES
EN FAVEUR DU POUVOIR D’ACHAT


Chapitre Ier

Mesures relatives
au secteur des communications électroniques


Chapitre II

Mesures relatives au secteur bancaire


Chapitre III

Dispositions diverses


TITRE III

HABILITATION DU GOUVERNEMENT À PROCÉDER À L’ADAPTATION DE LA PARTIE LÉGISLATIVE DU CODE DE LA CONSOMMATION ET À L’ADOPTION DE DIVERSES MESURES RELEVANT DU LIVRE II DU MÊME CODE


TITRE IV

DISPOSITIONS RELATIVES À L’OUTRE-MER




À lire également : Avis n° 2007-0857 de l'ARCEP en date du 22 octobre 2007.




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