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Décret n° 2007-1620 du 15 novembre 2007

Posté le 28 Novembre 2007 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
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Modifiant le Code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l’utilisation des nouvelles technologies. Journal Officiel du 17 novembre 2007.

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