Décret n° 2007-1527 du 24 octobre 2007
Posté le 31 Octobre 2007 dans la rubrique ::
Législation des T.I.C..
Mots clés :: Blog, Directeur de publication, Droit de réponse en ligne, Législation informatique & Internet,
Relatif au droit de réponse applicable aux services de communication au public en ligne et pris pour l’application du IV de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Journal Officiel du 26 octobre 2007.
