Avis n° 2007-0857 de l’ARCEP en date du 22 octobre 2007
Posté le 27 Octobre 2007 dans la rubrique ::
Législation des T.I.C..
Mots clés :: E-commerce, Législation informatique & Internet,
Sur trois articles du projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.











