Décret n° 2007-663 du 2 mai 2007
Posté le 16 Mai 2007 dans la rubrique ::
Législation des T.I.C..
Mots clés :: Cryptologie, E-commerce, Législation informatique & Internet,
Pris pour l’application des articles 30, 31 et 36 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et relatif aux moyens et aux prestations de cryptologie. Journal officiel du 4 mai 2007.
