Décret n° 2007-451 du 25 mars 2007
Posté le 5 Avril 2007 dans la rubrique ::
Législation des T.I.C..
Mots clés :: Correspondant informatique et libertés, Données personnelles, Législation informatique & Internet,
Modifiant le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004. Journal Officiel du 28 mars 2007.
