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Décision n° 7 du 20 juillet 2006 de la commission prévue à l’article L. 311-5 du Code de la propriété intellectuelle

Posté le 19 Septembre 2006 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
Mots clés :: , , ,

Relative à la rémunération pour copie privée. Journal Officiel du 13 septembre 2006.

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Arrêté du 22 août 2006

Posté le 14 Septembre 2006 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
Mots clés :: , ,

Pris en application de l’article R. 213-1 du Code de procédure pénale fixant la tarification applicable aux réquisitions ayant pour objet la production et la fourniture des données de communication par les opérateurs de communications électroniques. Journal Officiel du 1er septembre 2006.

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