Articles L 335-1 à L 335-12 CPI - Dispositions pénales
Posté le 20 Août 2006 dans la rubrique ::
Législation des T.I.C..
Mots clés :: Copie privée, Droit d'auteur, Délit de contrefaçon, Législation informatique & Internet, Mesures techniques de protection (DRM),
Modifiés par la loi DADVSI du 1er août 2006, les articles L 335-1 à L 335-12 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) sanctionnent pénalement les atteintes aux droits d’auteur.
