Droit informatique, Droit internet, Législation informatique, Jurisprudence internet, Vie privée & internet - Jurizine.net
Vous êtes ici :: Accueil

Décret n° 2006-358 du 24 mars 2006

Relatif à la conservation des données des communications électroniques. Journal Officiel du 26 mars 2006.

Suite »

À propos du site

Jurizine.net est un webzine spécialisé
dont l'objectif tend à l’amélioration de la connaissance juridique des technologies de l’information et de la communication (T.I.C.)
par la publication régulière d'articles.

Sur l’auteur

Parcours |

Emploi juridique

Publicité