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Ordonnance n° 2005-674 du 16 juin 2005

Posté le 22 Septembre 2005 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
Mots clés :: ,

Relative à l’accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique. Journal Officiel du 17 juin 2005.

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Décret n° 2005-137 du 16 février 2005

Posté le 22 Septembre 2005 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
Mots clés :: , ,

Pris pour l’application de l’article L. 134-2 du code de la consommation. Journal officiel du 18 février 2005.

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Loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005

Posté le 22 Septembre 2005 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
Mots clés :: , ,

Tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur. Journal officiel du 1er février 2005.

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