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Articles 226-16 à 226-24 du Code pénal - Fichiers informatiques illicites

Posté le 21 Septembre 2005 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
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Issus en partie de la loi du 6 août 2004 modifiant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, les articles 226-16 à 226-24 du Code pénal sanctionnent les atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques.

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