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Article 432-9 du Code pénal - Violation du secret des correspondances

Posté le 19 Septembre 2005 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
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Modifié par loi n°2004-669 du 9 juillet 2004, l’article 432-9 du Code pénal sanctionne les atteintes portées au secret des correspondances par les personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service publique.

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Article L 34-5 CPCE - Publicité par téléphone, fax ou email

Posté le 19 Septembre 2005 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
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Modifié par la loi n°2004-669 du 9 juillet 2004, l'article L 34-5 du Code des postes et des communications électroniques (CPCE) interdit la prospection directe d'une personne physique, par téléphone, fax ou email, sans son consentement préalable.

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Articles L 32 à L 32-4 CPCE - Définitions et principes relatifs aux communications électroniques

Posté le 19 Septembre 2005 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
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Modifié par la loi n°2004-669 du 9 juillet 2004, les articles L 32 à L32-4 du Code des postes et des communications électroniques (CPCE) établissent les définitions et posent les principes relatifs aux communications électroniques.

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