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Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN)

Pour la confiance dans l’économie numérique. Journal Officiel du 22 juin 2004.

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Décret n° 2002-535 du 18 avril 2002

Relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information. Journal officiel du 19 avril 2002.

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Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001

Pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique. Journal officiel du 31 mars 2001.

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