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Article 226-15 du Code pénal – Violation du secret des correspondances

Posté le 7 Septembre 2005 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
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Modifié par l’ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000, l’article 226-15 du Code pénal sanctionne les atteintes au secret des correspondances.

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