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Articles 226-1 et 226-2 du Code pénal - Atteinte à la vie privée

Modifiés par l’ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000, les articles 226-1 et 226-2 du Code pénal sanctionnent les atteintes à la vie privée.

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Loi n° 2000-719 du 1er août 2000

Modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Journal Officiel du 2 août 2000.

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Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000

Portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique. Journal officiel du 14 mars 2000.

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