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Loi n° 98-536 du 1er juillet 1998

Posté le 5 Septembre 2005 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
Mots clés :: , , ,

Portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données. Journal officiel du 2 juillet 1998.

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Article L 120-2 du Code du travail - Libertés individuelles

Posté le 5 Septembre 2005 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
Mots clés :: ,

Inséré par loi nº 92-1446 du 31 décembre 1992, l’article L 120-2 du Code du travail énonce le principe du respect par l’employeur des libertés individuelles et collectives.

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