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Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

Relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Journal Officiel du 7 janvier 1978.

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Article 9 du Code civil - Droit au respect de la vie privée

Rédaction issue de la loi n° 70-643 du 17 juillet 1970 relative aux droits individuels des citoyens.

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Article 10 CEDH - Liberté d’expression

Extrait de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 dans le cadre du Conseil de l'Europe.

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