Décret n° 2008-166 du 21 février 2008
Posté le 2 Mars 2008 dans la rubrique ::
Législation des T.I.C..
Mots clés :: Contrat informatique, Législation informatique & Internet,
Fixant le taux de l’intérêt légal pour l’année 2008. Journal officiel du 23 février 2008.











