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D�cret n� 2011-137 du 1er f�vrier 2011

Fixant le taux de l�int�r�t l�gal pour l�ann�e 2011. Journal officiel du 3 f�vrier 2011.

NOR : EFIT1033085D

   Le Premier ministre,
   Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libert�s, et de la ministre de l��conomie, des finances et de l�industrie,
   Vu le code mon�taire et financier, et notamment son article L. 313-2,

      D�cr�te :

   Art. 1^er. − Le taux de l�int�r�t l�gal est fix� � 0,38 % pour l�ann�e 2011.

   Art. 2. − Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libert�s, et la ministre de l��conomie, des finances et de l�industrie sont charg�s, chacun en ce qui le concerne, de l�ex�cution du pr�sent d�cret, qui sera publi� au Journal officiel de la R�publique fran�aise.

Fait le 1^erf�vrier 2011.

FRAN�OIS FILLON
Par le Premier ministre :

La ministre de l��conomie,
des finances et de l�industrie,
CHRISTINE LAGARDE

Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libert�s,
MICHEL MERCIER

� lire �galement :

D�cret n� 2010-1202 du 12 octobre 2010

Modifiant l�article R. 331-37 du code de la propri�t� intellectuelle. Journal officiel du 13 octobre 2010.

Version JO imprimable

NOR : JUSD1025798D

   Le Premier ministre,
   Sur le rapport de la ministre d�Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libert�s,
   Vu le code p�nal, notamment ses articles 132-11, 132-15 et R. 610-1 ;
   Vu le code des postes et des communications �lectroniques, notamment son article L. 34-1 ;
   Vu le code de proc�dure p�nale, notamment ses articles 15, 28, 430, 431 et 537 ;
   Vu le code de la propri�t� intellectuelle, notamment ses articles L. 331-25, L. 331-30, R. 331-37 et R. 331-38 ;
   Le Conseil d�Etat (section de l�int�rieur) entendu,

      D�cr�te :

   Art. 1^er. − L�article R. 331-37 du code de la propri�t� intellectuelle est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
   � Les op�rateurs sont tenus d�adresser par voie �lectronique � l�abonn� chacune des recommandations mentionn�es respectivement au premier et au deuxi�me alin�a de l�article L. 331-25, dans un d�lai de vingt quatre heures suivant sa transmission par la commission de protection des droits. �

   Art. 2. − Le pr�sent d�cret est applicable sur l�ensemble du territoire de la R�publique, � l�exception de la Polyn�sie fran�aise.

   Art. 3. − La ministre d�Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libert�s, et le ministre de la culture et de la communication sont charg�s, chacun en ce qui le concerne, de l�ex�cution du pr�sent d�cret, qui sera publi� au Journal officiel de la R�publique fran�aise.

   Fait � Paris, le 12 octobre 2010.

FRAN�OIS FILLON
Par le Premier ministre :

La ministre d�Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libert�s,
MICH�LE ALLIOT-MARIE

Le ministre de la culture
et de la communication,
FR�D�RIC MITTERRAND

� lire �galement :

D�cret n� 2010-872 du 26 juillet 2010

Relatif � la proc�dure devant la commission de protection des droits de la Haute Autorit� pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet. Journal officiel du 27 juillet 2010.

Version JO imprimable

NOR : MCCB1014427D

   Le Premier ministre,
   Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
   Vu le code de la propri�t� intellectuelle, notamment ses articles L. 331-21, L. 331-21-1, L. 331-24, L. 331-25, L. 331-28, L. 331-29, L. 331-30, L. 335-7, L. 335-7-1, L. 335-7-2 et R. 335-5 ;
   Vu le code civil, notamment ses articles 1316-1 et 1316-4, ensemble le d�cret n� 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l�application de l�article 1316-4 du code civil et relatif � la signature �lectronique ;
   Vu le code p�nal, notamment ses articles 132-11, 132-15 et R. 610-1 ;
   Vu le code de proc�dure p�nale, notamment ses articles 15, 28, 430, 431, 537, 768 et 768-1 ;
   Vu le code des postes et des communications �lectroniques, notamment son article L. 34-1 ;
   Vu la loi n� 2004-575 du 21 juin 2004 modifi�e pour la confiance dans l��conomie num�rique, notamment son article 6 ;
   Vu le d�cret n� 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatis� de donn�es � caract�re personnel autoris� par l�article L. 331-29 du code de la propri�t� intellectuelle d�nomm� � Syst�me de gestion des mesures pour la protection des oeuvres sur internet � ;
   Le Conseil d�Etat (section de l�int�rieur) entendu,

      D�cr�te :

   Art. 1^er. − La section 2 du chapitre I^er du titre III du livre III du code de la propri�t� intellectuelle (partie r�glementaire) est compl�t�e par une sous-section 2 ainsi r�dig�e :
� Sous-section 2

� Mission de protection des oeuvres et objets auxquels
est attach� un droit d�auteur ou un droit voisin
   � Art. R. 331-35. − Pour �tre recevables, les saisines adress�es � la commission de protection des droits de la Haute Autorit� par les organismes de d�fense professionnelle r�guli�rement constitu�s, les soci�t�s de perception et de r�partition des droits et le Centre national du cin�ma et de l�image anim�e dans les conditions pr�vues � l�article L. 331-24 doivent comporter :
   � 1� Les donn�es � caract�re personnel et les informations mentionn�es au 1� de l�annexe du d�cret n� 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatis� de donn�es � caract�re personnel autoris� par l�article L. 331-29 du code de la propri�t� intellectuelle d�nomm� �Syst�me de gestion des mesures pour la protection des oeuvres sur internet� ;
   � 2� Une d�claration sur l�honneur selon laquelle l�auteur de la saisine a qualit� pour agir au nom du titulaire de droits sur l�oeuvre ou l�objet prot�g� concern� par les faits.
   � D�s r�ception de la saisine, la commission de protection des droits en accuse r�ception par voie �lectronique.

   � Art. R. 331-36. − Les proc�s-verbaux dress�s par les agents asserment�s et agr��s mentionn�s � l�article L. 331-24 peuvent �tre �tablis sous la forme �lectronique. Dans ce cas, il est fait usage d�une signature �lectronique s�curis�e dans les conditions pr�vues par l�article 1316-4 du code civil et le d�cret n� 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l�application de l�article 1316-4 du code civil et relatif � la signature �lectronique.

   � Art. R. 331-37. − Les op�rateurs de communications �lectroniques mentionn�s � l�article L. 34-1 du code des postes et des communications �lectroniques et les prestataires mentionn�s aux 1 et 2 du I de l�article 6 de la loi n� 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l��conomie num�rique sont tenus de communiquer les donn�es � caract�re personnel et les informations mentionn�es au 2� de l�annexe du d�cret n� 2010-236 du 5 mars 2010 dans un d�lai de huit jours suivant la transmission par la commission de protection des droits des donn�es techniques n�cessaires � l�identification de l�abonn� dont l�acc�s � des services de communication au public en ligne a �t� utilis� � des fins de reproduction, de repr�sentation, de mise � disposition ou de communication au public d�oeuvres ou d�objets prot�g�s sans l�autorisation des titulaires des droits pr�vus aux livres I^er et II lorsqu�elle est requise.
   � Ces op�rateurs et prestataires sont �galement tenus de fournir les documents et les copies des documents mentionn�s aux troisi�me et quatri�me alin�as de l�article L. 331-21 dans un d�lai de quinze jours suivant la demande qui leur en est faite par la commission de protection des droits.

   � Art. R. 331-38. − Est puni de l�amende pr�vue pour les contraventions de cinqui�me classe le fait de contrevenir aux dispositions de l�article R. 331-37.
   � La r�cidive des contraventions pr�vues au pr�sent article est r�prim�e conform�ment aux articles 132-11 et 132-15 du code p�nal.

   � Art. R. 331-39. − Toute demande ou toute observation adress�e � la commission de protection des droits par le destinataire d�une recommandation vis�e au premier ou au deuxi�me alin�a de l�article L. 331-25 n�est instruite que si elle comporte le num�ro de dossier figurant dans cette recommandation.
   � Il est accus� r�ception de la demande ou de l�observation par la commission de protection des droits.

   � Art. R. 331-40. − Lorsque, dans le d�lai d�un an suivant la pr�sentation de la recommandation mentionn�e au premier alin�a de l�article L. 335-7-1, la commission de protection des droits est saisie de nouveaux faits susceptibles de constituer une n�gligence caract�ris�e d�finie � l�article R. 335-5, elle informe l�abonn�, par lettre remise contre signature, que ces faits sont susceptibles de poursuite. Cette lettre invite l�int�ress� � pr�senter ses observations dans un d�lai de quinze jours. Elle pr�cise qu�il peut, dans le m�me d�lai, solliciter une audition en application de l�article L. 331-21-1 et qu�il a droit de se faire assister par un conseil. Elle l�invite �galement � pr�ciser ses charges de famille et ses ressources.
   � La commission peut de sa propre initiative convoquer l�int�ress� aux fins d�audition. La lettre de convocation pr�cise qu�il a droit de se faire assister par un conseil.

   � Art. R. 331-41. − Il est dress� proc�s-verbal de l�audition de l�int�ress� par un membre de la commission de protection des droits ou par un agent habilit� et asserment� en application de l�article R. 331-16.
   � Le proc�s-verbal est sign� par l�int�ress� et par son conseil, par la personne proc�dant � l�audition ainsi que par celle qui l�a r�dig�. Si la personne entendue ou son conseil ne veut pas signer le proc�s-verbal, mention en est port�e sur celui-ci.
   � Une copie du proc�s-verbal est remise � l�int�ress�.

   � Art. R. 331-42. − La commission de protection des droits constate par une d�lib�ration prise � la majorit� d�au moins deux voix que les faits sont susceptibles de constituer l�infraction pr�vue � l�article R. 335-5 ou les infractions pr�vues aux articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 335-4.
   � Toutefois, lorsque seuls deux membres de la commission sont pr�sents et en cas de partage des voix, l�examen de la proc�dure est renvoy� � la premi�re s�ance pl�ni�re de la commission.

   � Art. R. 331-43. − La d�lib�ration de la commission constatant que les faits sont susceptibles de constituer une infraction, � laquelle sont joints, selon les cas, un proc�s-verbal r�capitulatif de l�ensemble des faits et proc�dure ainsi que toutes pi�ces utiles, est transmise au procureur de la R�publique pr�s le tribunal de grande instance comp�tent.
   � La commission de protection des droits avise les auteurs des saisines qui lui ont �t� adress�es dans les conditions pr�vues � l�article L. 331-24 de la transmission de la proc�dure au procureur de la R�publique.

   � Art. R. 331-44. − Le procureur de la R�publique informe la commission de protection des droits des suites donn�es � la proc�dure transmise.

   � Art. R. 331-45. − La commission de protection des droits est rendue destinataire des d�cisions ex�cutoires comportant une peine de suspension de l�acc�s � un service de communication en ligne prononc�e en application des articles L. 335-7, L. 335-7-1 et R. 335-5.

   � Art. R. 331-46. − La commission de protection des droits informe par lettre remise contre signature la personne dont l�activit� est d�offrir un acc�s � des services de communication au public en ligne de la peine de suspension prononc�e � l�encontre de son abonn�.
   � En application de l�article L. 331-28, la personne dont l�activit� est d�offrir un acc�s � des services de communication au public en ligne informe, par lettre remise contre signature, la commission de protection des droits de la date � laquelle la p�riode de suspension a d�but�. La commission de protection des droits informe le casier judiciaire automatis� de l�ex�cution de la mesure.
   � Faute pour la personne dont l�activit� est d�offrir un acc�s � des services de communication au public en ligne de mettre en oeuvre la peine de suspension qui lui a �t� notifi�e, la commission de protection des droits d�lib�re, dans les conditions de majorit� d�finies � l�article R. 331-42, aux fins d�informer le procureur de la R�publique des faits susceptibles de constituer le d�lit vis� au sixi�me alin�a de l�article L. 335-7. �

   Art. 2. − Le pr�sent d�cret est applicable sur l�ensemble du territoire de la R�publique, � l�exception de la Polyn�sie fran�aise.

   Art. 3. − La ministre d�Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libert�s, la ministre de l��conomie, de l�industrie et de l�emploi et le ministre de la culture et de la communication sont charg�s, chacun en ce qui le concerne, de l�ex�cution du pr�sent d�cret, qui sera publi� au Journal officiel de la R�publique fran�aise.

Fait � Paris, le 26 juillet 2010.

FRAN�OIS FILLON
Par le Premier ministre :

Le ministre de la culture
et de la communication,
FR�D�RIC MITTERRAND

La ministre d�Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libert�s,
MICH�LE ALLIOT-MARIE

La ministre de l��conomie,
de l�industrie et de l�emploi,
CHRISTINE LAGARDE

� lire �galement :

D�cret n� 2010-695 du 25 juin 2010

Instituant une contravention de n�gligence caract�ris�e prot�geant la propri�t� litt�raire et artistique sur internet. Journal officiel du 26 juin 2010.

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NOR : JUSD1007785D

   Le Premier ministre,
   Sur le rapport de la ministre d�Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libert�s, et du ministre de la culture et de la communication,
   Vu le code p�nal, notamment son article R. 610-1 ;
   Vu le code de la propri�t� intellectuelle, notamment ses articles L. 331-25, L. 331-26, L. 335-2, L. 335-3, L. 335-4, L. 335-7, L. 335-7-1 et L. 336-3 ;
   Vu la loi n� 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative � la protection p�nale de la propri�t� litt�raire et artistique sur internet, notamment son article 13 ;
   Le Conseil d�Etat (section de l�int�rieur) entendu,

      D�cr�te :

   Art. 1^er. − Le chapitre V du titre III du livre III de la partie r�glementaire du code de la propri�t� intellectuelle est compl�t� par un article R. 335-5 ainsi r�dig� :

   � Art. R. 335-5. − I. � Constitue une n�gligence caract�ris�e, punie de l�amende pr�vue pour les contraventions de la cinqui�me classe, le fait, sans motif l�gitime, pour la personne titulaire d�un acc�s � des services de communication au public en ligne, lorsque se trouvent r�unies les conditions pr�vues au II :
   � 1� Soit de ne pas avoir mis en place un moyen de s�curisation de cet acc�s ;
   � 2� Soit d�avoir manqu� de diligence dans la mise en oeuvre de ce moyen.
   � II. � Les dispositions du I ne sont applicables que lorsque se trouvent r�unies les deux conditions suivantes :
   � 1� En application de l�article L. 331-25 et dans les formes pr�vues par cet article, le titulaire de l�acc�s s�est vu recommander par la commission de protection des droits de mettre en oeuvre un moyen de s�curisation de son acc�s permettant de pr�venir le renouvellement d�une utilisation de celui-ci � des fins de reproduction, de repr�sentation ou de mise � disposition ou de communication au public d�oeuvres ou d�objets prot�g�s par un droit d�auteur ou par un droit voisin sans l�autorisation des titulaires des droits pr�vus aux livres I^er et II lorsqu�elle est requise ;
   � 2� Dans l�ann�e suivant la pr�sentation de cette recommandation, cet acc�s est � nouveau utilis� aux fins mentionn�es au 1� du pr�sent II.
   � III. � Les personnes coupables de la contravention d�finie au I peuvent, en outre, �tre condamn�es � la peine compl�mentaire de suspension de l�acc�s � un service de communication au public en ligne pour une dur�e maximale d�un mois, conform�ment aux dispositions de l�article L. 335-7-1. �

   Art. 2. − Le pr�sent d�cret est applicable sur l�ensemble du territoire de la R�publique, � l�exception de la Polyn�sie fran�aise.

   Art. 3. − La ministre d�Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libert�s, et le ministre de la culture et de la communication sont charg�s, chacun en ce qui le concerne, de l�ex�cution du pr�sent d�cret, qui sera publi� au Journal officiel de la R�publique fran�aise.

   Fait � Paris, le 25 juin 2010.

FRAN�OIS FILLON
Par le Premier ministre :

La ministre d�Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libert�s,
MICH�LE ALLIOT-MARIE

Le ministre de la culture
et de la communication,
FR�D�RIC MITTERRAND

� lire �galement :

D�cret n� 2010-236 du 5 mars 2010

Relatif au traitement automatis� de donn�es � caract�re personnel autoris� par l�article L. 331-29 du code de la propri�t� intellectuelle d�nomm� � Syst�me de gestion des mesures pour la protection des oeuvres sur internet �. Journal officiel du 7 mars 2010.

Version JO imprimable

NOR : MCCB1004830D

   Le Premier ministre,
   Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
   Vu le code de la propri�t� intellectuelle, notamment ses articles L. 331-15, L. 331-21, L. 331-24, L. 331-25, L. 331-28, L. 331-29 et L. 336-3 ;
   Vu le code des postes et communications �lectroniques, notamment son article L. 34-1 ;
   Vu la loi n� 78-17 du 6 janvier 1978 modifi�e relative � l�informatique, aux fichiers et aux libert�s ;
   Vu la loi n� 2004-575 du 21 juin 2004 modifi�e pour la confiance dans l��conomie num�rique, notamment son article 6 ;
   Vu l�avis de la Commission nationale de l�informatique et des libert�s en date du 14 janvier 2010 ;
   Le Conseil d�Etat (section de l�int�rieur) entendu,

      D�cr�te :

   Art. 1^er. − Le traitement de donn�es � caract�re personnel d�nomm� � Syst�me de gestion des mesures pour la protection des oeuvres sur internet � a pour finalit� la mise en oeuvre, par la commission de protection des droits de la Haute Autorit� pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet, de la proc�dure de recommandations pr�vue par l�article L. 331-25 du code de la propri�t� intellectuelle.

   Art. 2. − Les donn�es � caract�re personnel et informations enregistr�es dans le traitement pr�vu � l�article 1^er figurent en annexe au pr�sent d�cret.

   Art. 3. − Les donn�es � caract�re personnel et informations mentionn�es � l�article 2 sont effac�es :
   1� Deux mois apr�s la date de r�ception par la commission de protection des droits des donn�es pr�vues au 1� de l�annexe dans le cas o� n�est pas envoy�e � l�abonn�, dans ce d�lai, la recommandation pr�vue au premier alin�a de l�article L. 331-25 du code de la propri�t� intellectuelle ;
   2� Quatorze mois apr�s la date de l�envoi d�une recommandation pr�vue au premier alin�a de l�article L. 331-25 du code de la propri�t� intellectuelle dans le cas o� n�est pas intervenue, dans ce d�lai, la pr�sentation au m�me abonn� d�une nouvelle recommandation pr�vue au deuxi�me alin�a du m�me article ;
   3� Vingt mois apr�s la date de pr�sentation de la lettre remise contre signature ou de tout autre moyen propre � �tablir la preuve de la date de pr�sentation de la recommandation pr�vue au deuxi�me alin�a de l�article L. 331-25 du code de la propri�t� intellectuelle.

   Art. 4. − I. � Ont directement acc�s aux donn�es � caract�re personnel et aux informations mentionn�es � l�annexe au pr�sent d�cret les agents publics asserment�s habilit�s par le pr�sident de la haute autorit� en application de l�article L. 331-21 du code de la propri�t� intellectuelle et les membres de la commission de protection des droits mentionn�e � l�article 1^er.
   II. � Les op�rateurs de communications �lectroniques et les prestataires mentionn�s au 2� de l�annexe au pr�sent d�cret sont destinataires :
   � des donn�es techniques n�cessaires � l�identification de l�abonn� ;
   � des recommandations pr�vues � l�article L. 331-25 du code de la propri�t� intellectuelle en vue de leur envoi par voie �lectronique � leurs abonn�s.

   Art. 5. − Les consultations du traitement automatis� font l�objet d�un enregistrement comprenant l�identifiant du consultant, la date, l�heure et l�objet de la consultation. Ces informations sont conserv�es pendant un d�lai d�un an.

   Art. 6. − Les droits d�acc�s et de rectification pr�vus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978, s�exercent aupr�s du pr�sident de la commission de protection des droits de la haute autorit�.

   Art. 7. − Le droit d�opposition pr�vu � l�article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvis� ne s�applique pas au pr�sent traitement.

   Art. 8. − Le pr�sent traitement fait l�objet d�une interconnexion avec :
   1� D�une part, les traitements automatis�s de donn�es � caract�re personnel mis en oeuvre par les organismes de d�fense professionnelle r�guli�rement constitu�s, les soci�t�s de perception et de r�partition des droits, le Centre national du cin�ma et de l�image anim�e, pour la collecte des donn�es et informations mentionn�es au 1� de l�annexe au pr�sent d�cret ;
   2� D�autre part, les traitements mis en oeuvre par les op�rateurs de communications �lectroniques et les prestataires mentionn�s au 2� de l�annexe au pr�sent d�cret pour la collecte des donn�es et informations mentionn�es � ce m�me alin�a. Cette interconnexion est effectu�e selon des modalit�s d�finies par une convention conclue avec les op�rateurs et prestataires concern�s ou, � d�faut, par un arr�t� conjoint du ministre charg� de la culture et du ministre charg� des communications �lectroniques.
   Les interconnexions pr�vues aux 1� et 2� sont effectu�es selon des modalit�s assurant la s�curit�, l�int�grit� et le suivi des donn�es et informations conserv�es.

   Art. 9. − Le pr�sent d�cret est applicable sur l�ensemble du territoire de la R�publique, � l�exception de la Polyn�sie fran�aise.

   Art. 10. − La ministre de l��conomie, de l�industrie et de l�emploi et le ministre de la culture et de la communication sont charg�s, chacun en ce qui le concerne, de l�ex�cution du pr�sent d�cret, qui sera publi� au Journal officiel de la R�publique fran�aise.

   Fait � Paris, le 5 mars 2010.

FRAN�OIS FILLON
Par le Premier ministre :

Le ministre de la culture
et de la communication,
FR�D�RIC MITTERRAND

La ministre de l��conomie,
de l�industrie et de l�emploi,
CHRISTINE LAGARDE

A N N E X E
   Les donn�es � caract�re personnel et informations enregistr�es dans le traitement d�nomm� � Syst�me de gestion des mesures pour la protection des oeuvres sur internet � sont les suivantes :
   1� Donn�es � caract�re personnel et informations provenant des organismes de d�fense professionnelle r�guli�rement constitu�s, des soci�t�s de perception et de r�partition des droits, du Centre national du cin�ma et de l�image anim�e :
   Quant aux faits susceptibles de constituer un manquement � l�obligation d�finie � l�article L. 336-3 du code de la propri�t� intellectuelle :
   Date et heure des faits ;
   Adresse IP des abonn�s concern�s ;
   Protocole pair � pair utilis� ;
   Pseudonyme utilis� par l�abonn� ;
   Informations relatives aux oeuvres ou objets prot�g�s concern�s par les faits ;
   Nom du fichier tel que pr�sent sur le poste de l�abonn� (le cas �ch�ant) ;
   Fournisseur d�acc�s � internet aupr�s duquel l�acc�s a �t� souscrit.
   Quant aux agents asserment�s et agr��s dans les conditions d�finies � l�article L. 331-2 du code de la propri�t� intellectuelle :
   Nom de famille, pr�noms ;
   Date et dur�e de l�agr�ment, date de l�assermentation ;
   Organismes (de d�fense professionnelle r�guli�rement constitu�s, soci�t�s de perception et de r�partition des droits ou Centre national du cin�ma et de l�image anim�e) ayant proc�d� � la d�signation de l�agent.
   2� Donn�es � caract�re personnel et informations relatives � l�abonn� recueillies aupr�s des op�rateurs de communications �lectroniques en application de l�article L. 34-1 du code des postes et communications �lectroniques et des prestataires mentionn�s aux 1 et 2 du I de l�article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l��conomie num�rique :
   Nom de famille, pr�noms ;
   Adresse postale et adresses �lectroniques ;
   Coordonn�es t�l�phoniques ;
   Adresse de l�installation t�l�phonique de l�abonn�.
   3� Recommandations par voie �lectronique et recommandations par lettre remise contre signature ou par tout autre moyen propre � �tablir la preuve de la date de pr�sentation pr�vues � l�article L. 331-25 du code de la propri�t� intellectuelle ainsi que courriers et observations des abonn�s destinataires des recommandations.

� lire �galement :

Arr�t� du 19 f�vrier 2010

D�signant l�office d�enregistrement charg� d�attribuer et de g�rer les noms de domaine au sein des domaines de premier niveau du syst�me d�adressage par domaines de l�internet correspondant au � .fr �. Journal officiel du 2 mars 2010.

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NOR : INDI0921133A

   Le ministre aupr�s de la ministre de l��conomie, de l�industrie et de l�emploi, charg� de l�industrie,
   Vu le code des postes et des communications �lectroniques, et notamment ses articles L. 45 et R. 20-44-34 � R. 20-44-51 ;
   Vu l�appel � candidatures en vue de la d�signation de l�office d�enregistrement du domaine internet � .fr � publi� au Journal officiel du 15 janvier 2009 ;
   Vu le dossier de candidature de l�Association fran�aise pour le nommage internet en coop�ration,

      Arr�te :

   Art. 1^er. − L�Association fran�aise pour le nommage internet en coop�ration (AFNIC) est d�sign�e pour exercer la fonction d�office d�enregistrement du domaine de premier niveau du syst�me d�adressage par domaines de l�internet correspondant au � .fr � pour une dur�e de sept ans.

   Art. 2. − Les prescriptions s�imposant, en application de l�article R. 20-44-36 du code des postes et des communications �lectroniques, � l�office d�enregistrement du domaine internet � .fr � figurent en annexe au pr�sent arr�t�.

   Art. 3. − Le pr�sent arr�t� entre en vigueur quinze jours apr�s sa publication.

   Art. 4. − Le directeur g�n�ral de la comp�titivit�, de l�industrie et des services est charg� de l�ex�cution du pr�sent arr�t�, qui sera publi� au Journal officiel de la R�publique fran�aise.

Fait � Paris, le 19 f�vrier 2010.

CHRISTIAN ESTROSI

A N N E X E

PRESCRIPTIONS ASSORTIES � LA D�SIGNATION DE L�OFFICE D�ENREGISTREMENT CHARG� D�ATTRIBUER ET DE G�RER LES NOMS DE DOMAINE AU SEIN DES DOMAINES DE PREMIER NIVEAU DU SYST�ME D�ADRESSAGE PAR DOMAINES DE L�INTERNET CORRESPONDANT AU � .fr �
1. R�gles de d�signation et d�enregistrement
des noms de domaine
   1. Sauf dispositions contraires concernant certains noms dont l�enregistrement est interdit ou r�serv�, les noms de domaine sont attribu�s aux demandeurs �ligibles suivant la r�gle du � premier arriv�, premier servi �.
   2. La demande d�enregistrement doit confirmer :
   � que le demandeur remplit les crit�res d��ligibilit� ;
   � que sa demande est faite de bonne foi et qu�� sa connaissance, elle ne porte pas atteinte aux droits de tiers ;
   � qu�il s�engage � respecter les conditions d�enregistrement du � .fr �.
   3. L�office est tenu de r�diger et de rendre publiques des r�gles non discriminatoires veillant au respect par le demandeur des dispositions des articles R. 20-44-43 � R. 20-44-46 du code des postes et des communications �lectroniques.
   4. L�office met en oeuvre des dispositions permettant de contribuer � la qualit� des donn�es d�identification des titulaires des noms de domaine.

2. Crit�res d��ligibilit� � l�attribution
d�un nom de domaine
   Sont �ligibles � une demande d�enregistrement au � .fr � :
   � l�Etat, les collectivit�s territoriales ainsi que leurs �tablissements ;
   � les personnes morales dont le si�ge social ou l�adresse d�un �tablissement est situ� en France ;
   � les personnes physiques majeures domicili�es en France ;
   � les personnes physiques majeures de nationalit� fran�aise r�sidant hors de France ;
   � les titulaires d�une marque d�pos�e aupr�s de l�Institut national de la propri�t� industrielle ou hors de France et visant express�ment le territoire fran�ais.
   L�office est tenu d��tudier et de mettre en oeuvre, dans un d�lai maximal de deux ans � compter de sa d�signation, apr�s une consultation publique portant sur les modalit�s de cette ouverture, l��ligibilit� � l�enregistrement au � .fr � pour :
   � les personnes physiques dont l�adresse est situ�e hors de France dans l�Union europ�enne ;
   � l�ensemble des personnes morales �tablies dans l�Union europ�enne.

3. Termes dont l�enregistrement n�est pas autoris�, notamment en raison de
leur caract�re illicite ou contraire � l�ordre public, ou est r�serv� � l�office
ou aux pouvoirs publics
   L�office d�enregistrement tient une liste � jour des termes dont l�enregistrement est interdit ou r�serv�.
   Cette liste comprend les termes indiqu�s par le ministre charg� des communications �lectroniques, notamment au regard des dispositions du I et du II de l�article R. 20-44-43.
   L�office d�enregistrement v�rifie que le terme demand� ne figure pas dans la liste de noms dont l�enregistrement est interdit ou r�serv�.

4. Mise en place de proc�dures
de r�glement des diff�rends
   Afin de faciliter le r�glement des litiges, l�office d�enregistrement met en oeuvre :
   � une proc�dure permettant � un tiers de contacter un titulaire de nom de domaine personne physique ayant demand� l�anonymat ;
   � une proc�dure pour la lev�e d�anonymat lorsque le titulaire est une personne physique et que le nom de domaine fait l�objet d�une contestation fond�e ;
   � une ou plusieurs proc�dures de m�diation non contraignantes ;
   � une ou plusieurs proc�dures extrajudiciaires de r�glement des litiges ;
   � des proc�dures d�application de l�article R. 20-44-49 II (respect des crit�res d��ligibilit�) et III (constat de la violation des r�gles fix�es par le code des postes et des communications �lectroniques).
   Sauf application d�une d�cision rendue � l�issue d�une proc�dure judiciaire, l�office d�enregistrement n�est pas autoris� � bloquer, supprimer ou transf�rer des noms de domaine en dehors des proc�dures vis�es aux deux derniers alin�as ci-dessus.

5. Mise en place d�un dispositif permettant � toute personne de porter � la connaissance de l�office un nom de domaine pr�sentant
un caract�re illicite ou contraire � l�ordre public
   L�office d�enregistrement met en ligne sur son portail d�accueil un dispositif facilement accessible permettant � toute personne de porter � sa connaissance un nom de domaine en � .fr � pr�sentant un caract�re illicite ou contraire � l�ordre public en application :
   � de la loi du 29 juillet 1881 modifi�e sur la libert� de la presse, article 24, alin�a 5, et article 24 bis (apologie ou contestation des crimes contre l�humanit�...), de l�article 24, alin�as 8 et 9 (incitation � la discrimination, � la haine ou � la violence...) ;
   � de l�article 227-23 du code p�nal (r�pression de la pornographie enfantine).

� lire �galement :

D�cret n� 2007-162 du 6 f�vrier 2007 relatif � l�attribution et � la gestion des noms de domaine de l�Internet et modifiant le code des postes et des communications �lectroniques.

Rapport de la mission �Lutter contre le racisme sur Internet�

remis au Premier Ministre par Isabelle FALQUE-PIERROTIN, Conseill�re d'�tat, Pr�sidente du Forum des droits sur l�internet.

Le rapport est consultable en int�gralit� sur le site de la Documentation Fran�aise, cliquez ici.

~ EXTRAIT ~

Propos introductifs

Le racisme, la x�nophobie et l�antis�mitisme sont sur l�internet un sujet de pr�occupation d�j� ancien mais, malheureusement, il n�est pas de ceux que l�on peut ranger dans l�histoire de l�internet.

Le d�clenchement de l�op�ration � plomb durci � � la fin de l�ann�e 2008 a provoqu� une vague importante de commentaires racistes et antis�mites ce qui justifia la tenue, le 17 janvier 2009, d�un Conseil interminist�riel de lutte contre le racisme et l�antis�mitisme. � l�issue de ce Conseil, le Premier ministre d�cida de lancer deux missions sp�ciales afin d�examiner le ph�nom�ne raciste dans les m�dias et proposer des �l�ments pour parer � toute propagation du conflit isra�lo-palestinien en France.

Cette r�ponse rapide et d�termin�e t�moigne clairement de la volont� de la France de ne pas laisser s�installer dans les m�dias l�expression d�une haine sans rapport avec la r�alit� de la soci�t� fran�aise et de nature � fragiliser le corps social fran�ais.

La premi�re mission, confi�e au Conseil sup�rieur de l�audiovisuel (CSA), doit examiner le ph�nom�ne raciste dans les m�dias audiovisuels ; la seconde s�int�resse � l�internet. Les responsables des deux missions ont choisi de ne pas pr�senter de rapport conjoint, les deux questions relevant de cadres juridiques sp�cifiques et d�acteurs souvent diff�rents.

Le pr�sent rapport traite donc exclusivement des services de communication au public en ligne ; il laisse de c�t� les questions li�es aux services de m�dia � la demande ou aux services de t�l�vision accessibles sur internet qui seront trait�es par le CSA. Pour autant, les travaux des deux missions ont �t� pour partie communs et coordonn�s dans leur ensemble. [...]

D�cret n� 2010-127 du 10 f�vrier 2010

Fixant le taux de l�int�r�t l�gal pour l�ann�e 2010. Journal officiel du 11 f�vrier 2010.

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NOR : ECET0931948D

   Le Premier ministre,
   Sur le rapport de la ministre d�Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libert�s, et de la ministre de l��conomie, de l�industrie et de l�emploi,
   Vu le code mon�taire et financier, notamment son article L. 313-2,

      D�cr�te :

   Art. 1^er. − Le taux de l�int�r�t l�gal est fix� � 0,65 % pour l�ann�e 2010.

   Art. 2. − La ministre d�Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libert�s, et la ministre de l��conomie, de l�industrie et de l�emploi sont charg�es, chacune en ce qui la concerne, de l�ex�cution du pr�sent d�cret, qui sera publi� au Journal officiel de la R�publique fran�aise.

Fait � Paris, le 10 f�vrier 2010.

FRAN�OIS FILLON
Par le Premier ministre :

La ministre de l��conomie,
de l�industrie et de l�emploi,
CHRISTINE LAGARDE

La ministre d�Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libert�s,
MICH�LE ALLIOT-MARIE

� lire �galement :

Forum International sur la Cybercriminalit� (F.I.C.)

les 31 mars et 1^eravril 2010 � Lille Grand Palais. Site internet de l'�v�nement : www.fic2010.fr

D�cret n� 2010-31 du 11 janvier 2010

Relatif � la direction de l�information l�gale et administrative. Journal officiel du 12 janvier 2010.

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NOR : PRMX0931176D

   Le Pr�sident de la R�publique,
   Sur le rapport du Premier ministre,
   Vu le d�cret n� 87-389 du 15 juin 1987 relatif � l�organisation des services d�administration centrale ;
   Vu le d�cret n� 2010-32 du 11 janvier 2010 instituant un conseil d�orientation de l��dition publique et de l�information administrative ;
   Vu l�avis du comit� technique paritaire sp�cial de la direction de la Documentation fran�aise en date du 5 novembre 2009 ;
   Vu l�avis du comit� technique paritaire minist�riel des services du Premier ministre en date du 17 d�cembre 2009 ;
   Le comit� social de la Direction des Journaux officiels inform� ;
   Le conseil des ministres entendu,

      D�cr�te :

   Art. 1^er. − Il est cr�� une direction de l�information l�gale et administrative plac�e sous l�autorit� du Premier ministre et rattach�e au secr�taire g�n�ral du Gouvernement.

   Art. 2. − La direction de l�information l�gale et administrative est garante de l�acc�s au droit. Elle veille � ce que les citoyens disposent des informations n�cessaires � leurs d�marches administratives ainsi qu�� la connaissance de leurs droits et de leurs obligations. Elle contribue � la transparence de la vie publique, �conomique et financi�re. Elle propose au Premier ministre les mesures utiles pour coordonner l�action des administrations de l�Etat dans ces domaines.

   A ce titre, elle est charg�e des t�ches suivantes :

   1� Elle diffuse l�ensemble des donn�es dont la publication est obligatoire en vertu des lois et des r�glements ou qui n�cessitent des garanties particuli�res de fiabilit�.
   Elle assure plus particuli�rement :
   � l��dition et la diffusion des lois, ordonnances, d�crets et autres actes ou documents administratifs qui doivent �tre publi�s au Journal officiel de la R�publique fran�aise ;
   � la publicit� des d�bats parlementaires ;
   � la publication des informations contribuant � la transparence de la vie associative, �conomique et financi�re ;
   � la mise � disposition du public des donn�es qui facilitent l�acc�s au droit ;

   2� Elle assure la conception et le fonctionnement de services d�information utilisant diff�rents supports qui permettent aux citoyens de conna�tre leurs droits et obligations et facilitent leurs d�marches ; elle met � la disposition du public un service de renseignement par t�l�phone ;

   3� Elle favorise l�acc�s des citoyens � la vie publique et au d�bat public par l��dition et la diffusion de publications, la mise � disposition de documents et d�espaces de diffusion sur l�internet ; � cet effet, elle peut agir comme imprimeur, �diteur ou diffuseur pour le compte d�administrations et d�organismes publics ou publier pour son compte propre des p�riodiques et ouvrages de vulgarisation sous la marque �ditoriale de la Documentation fran�aise ;

   4� Elle pr�pare la politique interminist�rielle dans le domaine de la diffusion l�gale, de l�information administrative et de l��dition publique ; elle assure, � ce titre, le secr�tariat du conseil d�orientation de l��dition publique et de l�information administrative.

   Art. 3. − Dans toutes les dispositions � caract�re r�glementaire, les mots : � direction de la Documentation fran�aise � et � Direction des Journaux officiels � sont remplac�s par les mots : � direction de l�information l�gale et administrative � et les mots : � directeur de la Documentation fran�aise � et � directeur des Journaux officiels � sont remplac�s par les mots : � directeur de l�information l�gale et administrative �.

   Art. 4. − Le pr�sent d�cret peut �tre modifi� par d�cret.

   Art. 5. − Le d�cret n� 95-552 du 5 mai 1995 relatif � l�organisation des centres interminist�riels de renseignements administratifs et le d�cret n� 76-125 du 6 f�vrier 1976 relatif aux attributions de la direction de la Documentation fran�aise sont abrog�s.

   Art. 6. − Le Premier ministre et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la r�forme de l�Etat sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l�application du pr�sent d�cret, qui sera publi� au Journal officiel de la R�publique fran�aise et entrera en vigueur le 13 janvier 2010.

   Fait � Paris, le 11 janvier 2010.

NICOLAS SARKOZY
Par le Pr�sident de la R�publique :

Le Premier ministre,
FRAN�OIS FILLON

Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la r�forme de l�Etat,
ERIC WOERTH