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Rapport de la mission �Lutter contre le racisme sur Internet�

remis au Premier Ministre par Isabelle FALQUE-PIERROTIN, Conseill�re d'�tat, Pr�sidente du Forum des droits sur l�internet.

Le rapport est consultable en int�gralit� sur le site de la Documentation Fran�aise, cliquez ici.

~ EXTRAIT ~

Propos introductifs

Le racisme, la x�nophobie et l�antis�mitisme sont sur l�internet un sujet de pr�occupation d�j� ancien mais, malheureusement, il n�est pas de ceux que l�on peut ranger dans l�histoire de l�internet.

Le d�clenchement de l�op�ration � plomb durci � � la fin de l�ann�e 2008 a provoqu� une vague importante de commentaires racistes et antis�mites ce qui justifia la tenue, le 17 janvier 2009, d�un Conseil interminist�riel de lutte contre le racisme et l�antis�mitisme. � l�issue de ce Conseil, le Premier ministre d�cida de lancer deux missions sp�ciales afin d�examiner le ph�nom�ne raciste dans les m�dias et proposer des �l�ments pour parer � toute propagation du conflit isra�lo-palestinien en France.

Cette r�ponse rapide et d�termin�e t�moigne clairement de la volont� de la France de ne pas laisser s�installer dans les m�dias l�expression d�une haine sans rapport avec la r�alit� de la soci�t� fran�aise et de nature � fragiliser le corps social fran�ais.

La premi�re mission, confi�e au Conseil sup�rieur de l�audiovisuel (CSA), doit examiner le ph�nom�ne raciste dans les m�dias audiovisuels ; la seconde s�int�resse � l�internet. Les responsables des deux missions ont choisi de ne pas pr�senter de rapport conjoint, les deux questions relevant de cadres juridiques sp�cifiques et d�acteurs souvent diff�rents.

Le pr�sent rapport traite donc exclusivement des services de communication au public en ligne ; il laisse de c�t� les questions li�es aux services de m�dia � la demande ou aux services de t�l�vision accessibles sur internet qui seront trait�es par le CSA. Pour autant, les travaux des deux missions ont �t� pour partie communs et coordonn�s dans leur ensemble. [...]

D�cret n� 2010-127 du 10 f�vrier 2010

Fixant le taux de l�int�r�t l�gal pour l�ann�e 2010. Journal officiel du 11 f�vrier 2010.

Version JO imprimable

NOR : ECET0931948D

   Le Premier ministre,
   Sur le rapport de la ministre d�Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libert�s, et de la ministre de l��conomie, de l�industrie et de l�emploi,
   Vu le code mon�taire et financier, notamment son article L. 313-2,

      D�cr�te :

   Art. 1^er. − Le taux de l�int�r�t l�gal est fix� � 0,65 % pour l�ann�e 2010.

   Art. 2. − La ministre d�Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libert�s, et la ministre de l��conomie, de l�industrie et de l�emploi sont charg�es, chacune en ce qui la concerne, de l�ex�cution du pr�sent d�cret, qui sera publi� au Journal officiel de la R�publique fran�aise.

Fait � Paris, le 10 f�vrier 2010.

FRAN�OIS FILLON
Par le Premier ministre :

La ministre de l��conomie,
de l�industrie et de l�emploi,
CHRISTINE LAGARDE

La ministre d�Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libert�s,
MICH�LE ALLIOT-MARIE

� lire �galement :

Forum International sur la Cybercriminalit� (F.I.C.)

les 31 mars et 1^eravril 2010 � Lille Grand Palais. Site internet de l'�v�nement : www.fic2010.fr

D�cret n� 2010-31 du 11 janvier 2010

Relatif � la direction de l�information l�gale et administrative. Journal officiel du 12 janvier 2010.

Version JO imprimable

NOR : PRMX0931176D

   Le Pr�sident de la R�publique,
   Sur le rapport du Premier ministre,
   Vu le d�cret n� 87-389 du 15 juin 1987 relatif � l�organisation des services d�administration centrale ;
   Vu le d�cret n� 2010-32 du 11 janvier 2010 instituant un conseil d�orientation de l��dition publique et de l�information administrative ;
   Vu l�avis du comit� technique paritaire sp�cial de la direction de la Documentation fran�aise en date du 5 novembre 2009 ;
   Vu l�avis du comit� technique paritaire minist�riel des services du Premier ministre en date du 17 d�cembre 2009 ;
   Le comit� social de la Direction des Journaux officiels inform� ;
   Le conseil des ministres entendu,

      D�cr�te :

   Art. 1^er. − Il est cr�� une direction de l�information l�gale et administrative plac�e sous l�autorit� du Premier ministre et rattach�e au secr�taire g�n�ral du Gouvernement.

   Art. 2. − La direction de l�information l�gale et administrative est garante de l�acc�s au droit. Elle veille � ce que les citoyens disposent des informations n�cessaires � leurs d�marches administratives ainsi qu�� la connaissance de leurs droits et de leurs obligations. Elle contribue � la transparence de la vie publique, �conomique et financi�re. Elle propose au Premier ministre les mesures utiles pour coordonner l�action des administrations de l�Etat dans ces domaines.

   A ce titre, elle est charg�e des t�ches suivantes :

   1� Elle diffuse l�ensemble des donn�es dont la publication est obligatoire en vertu des lois et des r�glements ou qui n�cessitent des garanties particuli�res de fiabilit�.
   Elle assure plus particuli�rement :
   � l��dition et la diffusion des lois, ordonnances, d�crets et autres actes ou documents administratifs qui doivent �tre publi�s au Journal officiel de la R�publique fran�aise ;
   � la publicit� des d�bats parlementaires ;
   � la publication des informations contribuant � la transparence de la vie associative, �conomique et financi�re ;
   � la mise � disposition du public des donn�es qui facilitent l�acc�s au droit ;

   2� Elle assure la conception et le fonctionnement de services d�information utilisant diff�rents supports qui permettent aux citoyens de conna�tre leurs droits et obligations et facilitent leurs d�marches ; elle met � la disposition du public un service de renseignement par t�l�phone ;

   3� Elle favorise l�acc�s des citoyens � la vie publique et au d�bat public par l��dition et la diffusion de publications, la mise � disposition de documents et d�espaces de diffusion sur l�internet ; � cet effet, elle peut agir comme imprimeur, �diteur ou diffuseur pour le compte d�administrations et d�organismes publics ou publier pour son compte propre des p�riodiques et ouvrages de vulgarisation sous la marque �ditoriale de la Documentation fran�aise ;

   4� Elle pr�pare la politique interminist�rielle dans le domaine de la diffusion l�gale, de l�information administrative et de l��dition publique ; elle assure, � ce titre, le secr�tariat du conseil d�orientation de l��dition publique et de l�information administrative.

   Art. 3. − Dans toutes les dispositions � caract�re r�glementaire, les mots : � direction de la Documentation fran�aise � et � Direction des Journaux officiels � sont remplac�s par les mots : � direction de l�information l�gale et administrative � et les mots : � directeur de la Documentation fran�aise � et � directeur des Journaux officiels � sont remplac�s par les mots : � directeur de l�information l�gale et administrative �.

   Art. 4. − Le pr�sent d�cret peut �tre modifi� par d�cret.

   Art. 5. − Le d�cret n� 95-552 du 5 mai 1995 relatif � l�organisation des centres interminist�riels de renseignements administratifs et le d�cret n� 76-125 du 6 f�vrier 1976 relatif aux attributions de la direction de la Documentation fran�aise sont abrog�s.

   Art. 6. − Le Premier ministre et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la r�forme de l�Etat sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l�application du pr�sent d�cret, qui sera publi� au Journal officiel de la R�publique fran�aise et entrera en vigueur le 13 janvier 2010.

   Fait � Paris, le 11 janvier 2010.

NICOLAS SARKOZY
Par le Pr�sident de la R�publique :

Le Premier ministre,
FRAN�OIS FILLON

Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la r�forme de l�Etat,
ERIC WOERTH

Rapport de la mission �Cr�ation et internet�

par MM. Patrick ZELNIK, Jacques TOUBON et Guillaume CERUTTI.

Le rapport est consultable en int�gralit� sur le site de la Documentation Fran�aise, cliquez ici.

~ EXTRAIT ~

Introduction

Notre mission a conduit plus de 100 auditions individuelles et plusieurs tables rondes avec les principaux acteurs des secteurs de la musique, du livre, et de l�audiovisuel et du cin�ma, dont elle a d�abord retir� quelques convictions et constatations simples. Conviction qu�internet rec�le des opportunit�s fabuleuses pour ses utilisateurs, et pour les artistes et les industries de la cr�ation. Constat que les secteurs concern�s se trouvent aujourd�hui confront�s, � des degr�s diff�rents, � d�immenses d�fis. Certitude que la voie jusqu�alors emprunt�e par le Gouvernement, qui vise, via la riposte gradu�e, � pr�venir et r�primer les usages illicites sur internet, �tait n�cessaire mais est bien loin d��tre suffisante. [...]

> Une note explicative sur la gestion des droits dans la musique est librement consultable sur le site du Minist�re de la Culture, cliquez ici.

D�cision n� 2009-1106 de l�ARCEP en date du 22 d�cembre 2009

Pr�cisant, en application des articles L. 34-8 et L. 34-8-3 du code des postes et des communications �lectroniques, les modalit�s de l�acc�s aux lignes de communications �lectroniques � tr�s haut d�bit en fibre optique et les cas dans lesquels le point de mutualisation peut se situer dans les limites de la propri�t� priv�e. Journal officiel du 17 janvier 2010.

Le texte est consultable en int�gralit� sur le site L�gifrance, cliquez ici.

~ EXTRAIT ~

NOR : ARTT1001167S

   L�Autorit� de r�gulation des communications �lectroniques et des postes (ci-apr�s � Autorit� �),
   Vu la directive 2002/21/CE du Parlement europ�en et du Conseil du 7 mars 2002 relative � un cadre r�glementaire commun pour les r�seaux et services de communications �lectroniques (directive � cadre �), notamment ses articles 6, 7 et 12 ;
   Vu la directive 2002/19/CE du Parlement europ�en et du Conseil du 7 mars 2002 relative � l�acc�s aux r�seaux de communications �lectroniques et aux ressources associ�es ainsi qu�� leur interconnexion (directive � acc�s �), notamment son article 5 ;
   Vu le code des postes et des communications �lectroniques (ci-apr�s � CPCE �), notamment ses articles L. 33-6, L. 34-8, L. 34-8-3, L. 36-6, L. 36-10 et R. 9-2 � R. 9-4 ;
   Vu le code de la construction et de l�habitation, notamment ses articles L. 111-5-1, R. 111-1 et R. 111-14 ;
   Vu la loi n� 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropri�t� des immeubles b�tis, notamment son article 24-2 ;
   Vu la d�cision n� 2009-0527 du 11 juin 2009 portant modification du r�glement int�rieur ;
   Vu l�avis n� 08-A-06 du 6 mai 2008 du Conseil de la concurrence portant sur un projet de disposition l�gislative concernant le d�veloppement des r�seaux � tr�s haut d�bit en fibre optique ;
   Vu la consultation publique sur la mutualisation de la partie terminale des r�seaux de boucle locale en fibre optique r�alis�e du 27 juillet au 28 septembre 2007 ;
   Vu les r�ponses � cette consultation publique ;
   Vu la consultation publique sur le d�ploiement et la mutualisation de la partie terminale des r�seaux de boucle locale en fibre optique r�alis�e du 22 mai au 27 juin 2008 ;
   Vu les r�ponses � cette consultation publique ;
   Vu les recommandations de l�Autorit� sur la mise en oeuvre de la mutualisation de la partie terminale des r�seaux de boucle locale en fibre optique publi�es le 10 octobre 2008 ;
   Vu les orientations de l�Autorit� � la suite de la premi�re phase des travaux d�exp�rimentation et d��valuation relatifs � la mutualisation des r�seaux de boucle locale en fibre optique, soumises � consultation publique du 7 avril au 7 mai 2009 ;
   Vu les r�ponses � cette consultation publique ;
   Vu la consultation publique de l�Autorit� relative au projet de d�cision pr�cisant, en application de l�article L. 34-8 du code des postes et des communications �lectroniques, les modalit�s d�acc�s aux lignes de communications �lectroniques � tr�s haut d�bit en fibre optique men�e du 22 juin 2009 au 22 juillet 2009 ;
   Vu les r�ponses � cette consultation publique ;
   Vu la consultation publique de l�Autorit� relative au projet de d�cision pr�cisant, en application de l�article L. 34-8-3 du CPCE, les cas dans lesquels le point de mutualisation peut se situer dans les limites de la propri�t� priv�e men�e du 22 juin 2009 au 22 juillet 2009 ;
   Vu les r�ponses � cette consultation publique ;
   Vu l�avis n� 09-A-47 de l�Autorit� de la concurrence du 22 septembre 2009 rendu � l�ARCEP en application de l�article L. 34-8 du CPCE ;
   Vu la consultation publique de l�Autorit� relative au projet de d�cision pr�cisant, en application des articles L. 34-8 et L. 34-8-3 du code des postes et des communications �lectroniques, les modalit�s de l�acc�s aux lignes de communications �lectroniques � tr�s haut d�bit en fibre optique et les cas dans lesquels le point de mutualisation peut se situer dans les limites de la propri�t� priv�e, men�e du 5 octobre 2009 au 5 novembre 2009 ;
   Vu les r�ponses � cette consultation publique ;
   Vu la notification � la Commission europ�enne et aux autorit�s comp�tentes des autres Etats membres de la Communaut� europ�enne du projet de d�cision de l�Autorit� pr�cisant, en application des articles L. 34-8 et L. 34-8-3 du code des postes et des communications �lectroniques, les modalit�s de l�acc�s aux lignes de communications �lectroniques � tr�s haut d�bit en fibre optique et les cas dans lesquels le point de mutualisation peut se situer dans les limites de la propri�t� priv�e, en date du 5 octobre 2009 ;
   Vu les observations de la Commission europ�enne en date du 5 novembre 2009 ;
   Vu la consultation de la commission consultative des communications �lectroniques (ci-apr�s � CCCE �) en date du 4 d�cembre 2009 ;
   Apr�s en avoir d�lib�r� le 22 d�cembre 2009 :

Introduction
   Le d�veloppement croissant des usages sur internet et l�enrichissement des contenus audiovisuels appellent, � l�horizon de la prochaine d�cennie, le d�ploiement de nouveaux r�seaux � tr�s haut d�bit en fibre optique jusqu�au domicile des abonn�s. D�j� bien engag� au Japon et en Cor�e, ce mouvement d�bute en Europe. En France, les principaux op�rateurs de l�ADSL et du c�ble sont pr�ts � investir dans la fibre, ce qui constitue un atout. Notre pays est �galement en avance sur la d�finition de son cadre r�glementaire, gr�ce � l�adoption de la loi de modernisation de l��conomie et � la r�gulation mise en place par l�Autorit� au cours de l��t� 2008.
   Les premiers d�ploiements ont commenc� � Paris et dans le coeur des principales agglom�rations. Des difficult�s sont cependant apparues en ce qui concerne l�installation de la fibre optique dans les immeubles. La loi pr�voit que cette partie du r�seau puisse �tre � mutualis�e �, c�est-�-dire partag�e entre les op�rateurs, de fa�on � limiter les interventions dans la propri�t� priv�e tout en permettant aux habitants de b�n�ficier de la concurrence en choisissant librement leur op�rateur. Or les op�rateurs divergent sur les modalit�s de mise en oeuvre de ce principe.
   Dans le cadre du comit� de pilotage du d�ploiement de la fibre optique, mis en place fin 2008 par le Gouvernement, les principaux op�rateurs ont, sous l��gide de l�Autorit�, engag� des travaux d�exp�rimentation et d��valuation portant sur diff�rentes options de mise en oeuvre des modalit�s d�acc�s � la fibre optique. L�objectif �tait de disposer de retours d�exp�rience suffisants pour pr�ciser progressivement les r�gles devant �tre respect�es par les op�rateurs afin de permettre un acc�s effectif � la fibre optique, sur un plan � la fois technique et �conomique.
   Les premiers r�sultats de ces exp�rimentations ont �t� rendus publics le 7 avril 2009. Sur la base de ces r�sultats et des autres travaux men�s sur les modalit�s d�acc�s � la fibre optique, l�Autorit� a tout d�abord soumis � consultation publique des orientations sur les conditions de mutualisation de la fibre optique au mois d�avril 2009. L�Autorit� a publi� une synth�se des r�ponses � cette consultation le 22 juin 2009.
   L�Autorit� a soumis � consultation publique, du 22 juin au 22 juillet 2009, deux projets de d�cision.
   Le premier pr�cise les modalit�s d�acc�s aux lignes de communications �lectroniques � tr�s haut d�bit en fibre optique. Ce projet de d�cision vise � clarifier les r�gles applicables concernant :
   � dans les zones tr�s denses, le mode de d�ploiement dans la partie terminale des r�seaux en fibre optique, notamment en termes de nombre de fibres install�es par logement et d��quipements n�cessaires pour assurer la compatibilit� avec les diff�rents choix technologiques des acteurs (PON et point-�-point) dans le respect du principe de neutralit� technologique ;
   � des principes g�n�raux relatifs aux modalit�s de l�acc�s, notamment la mise � disposition d�informations, la tarification et la transparence.
   Le second projet de d�cision pr�cise les cas dans lesquels le point de mutualisation peut se situer dans les limites de la propri�t� priv�e. Ce point de mutualisation est le point en lequel � l�op�rateur d�immeuble �, qui est l�op�rateur d�sign� par le propri�taire ou le gestionnaire d�immeuble pour �quiper l�immeuble en fibre optique, donne acc�s � son r�seau aux op�rateurs tiers.
   Apr�s prise en compte des contributions � la consultation publique sur ces deux projets de d�cision, l�Autorit� a fusionn� les deux projets initiaux dans le pr�sent projet de d�cision, soumis pour avis � l�Autorit� de la concurrence.
   Au vu de l�avis n� 09-A-47 de l�Autorit� de la concurrence en date du 22 septembre 2009, l�Autorit� a notifi� un projet de d�cision amend� � la Commission europ�enne et aux autorit�s comp�tentes des autres Etats membres le 5 octobre 2009, projet soumis parall�lement � consultation publique du 5 octobre au 5 novembre 2009.
   Apr�s prise en compte des observations qui lui ont �t� formul�es, notamment par la Commission europ�enne, le 5 novembre 2009, l�Autorit� a amend� son projet de d�cision en vue de la consultation de la Commission consultative des communications �lectroniques le 4 d�cembre 2009. L�Autorit� a adopt� sa d�cision apr�s cette consultation et l�a transmise pour homologation au ministre charg� des communications �lectroniques.
   En outre, un projet de recommandation relatif aux modalit�s de mise en oeuvre de l�acc�s aux lignes de communications �lectroniques � tr�s haut d�bit en fibre optique a �galement �t� soumis � consultation publique par l�Autorit� du 22 juin au 22 juillet 2009 puis transmis pour avis � l�Autorit� de la concurrence. Ce projet de recommandation, amend� � la suite des contributions des acteurs � cette consultation publique puis de l�avis de l�Autorit� de la concurrence, a �galement �t� notifi� � la Commission europ�enne et aux autorit�s comp�tentes des autres Etats membres et � nouveau soumis � consultation publique du 5 octobre au 5 novembre 2009, puis transmis � la commission consultative des communications �lectroniques.
   Une deuxi�me phase de travaux est engag�e pour pr�ciser ou compl�ter ces r�gles � une �chelle plus large. Dans les zones tr�s denses, les travaux compl�mentaires ont vocation � d�finir des solutions d�acc�s � la fibre optique pour les immeubles de petite taille ou pour l�habitat pavillonnaire. Dans les zones moins denses, l�acc�s � la fibre optique appelle une coordination plus pouss�e entre les acteurs sur les conditions de d�ploiement des r�seaux, notamment sur la partie � horizontale �, c�est-�-dire celle situ�e sur le domaine public. Les op�rateurs, les collectivit�s territoriales et la Caisse des d�p�ts et consignations sont associ�s � cette deuxi�me phase.

SECTION I

OBJET DE LA D�CISION

1� Cadre juridique applicable

Comp�tence de l�ARCEP

Coh�rence avec le cadre juridique europ�en

Proc�dure applicable � la pr�sente d�cision

2� Travaux men�s par l�Autorit�

Travaux pr�paratoires

Travaux d�exp�rimentation et d��valuation

3� Port�e et champ d�application de la d�cision

SECTION II

TOPOLOGIES DES R�SEAUX DE BOUCLE LOCALE EN FIBRE OPTIQUE

1� Le point-�-point

2� Le point-�-multipoints (PON)

SECTION III

D�FINITIONS DES NOTIONS UTILIS�ES
DANS LA PR�SENTE D�CISION

1� Lignes de communications �lectroniques
� tr�s haut d�bit en fibre optique

2� Op�rateur d�immeuble

3� Point de mutualisation

4� Fibre optique d�di�e

5� Fibre optique partag�e

6� Dispositif de brassage

7� Zones tr�s denses

SECTION IV

D�FINITION DES ZONES TR�S DENSES

SECTION V

R�GLES RELATIVES AUX MODALIT�S DE L�ACC�S AUX LIGNES
DE COMMUNICATIONS �LECTRONIQUES � TR�S HAUT D�BIT EN FIBRE OPTIQUE

1� Demandes d�acc�s formul�es ant�rieurement � l��tablissement des lignes d�un immeuble

Sch�ma propos� par l�ARCEP

Neutralit� technologique de ce sch�ma

B�n�fice de ce sch�ma pour la concurrence et les consommateurs

Caract�re raisonnable du sch�ma propos�

Co�ts d�installation et d�exploitation

Contraintes op�rationnelles

Conclusion

2� Demandes d�acc�s aux lignes et aux ressources associ�es,
formul�es ant�rieurement ou post�rieurement � l��tablissement des lignes d�un immeuble

Acc�s � une ligne

Acc�s aux ressources associ�es

H�bergement et accessibilit� du point de mutualisation

Disponibilit� d�infrastructures d�accueil

Informations relatives aux lignes et au point de mutualisation

3� Conditions tarifaires de l�acc�s

Partage du financement ab initio

Incitation � �quiper les immeubles en fibre optique
et � pr�financer cet �quipement

4� Transparence des modalit�s d�acc�s aux lignes
� tr�s haut d�bit en fibre optique

Publication d�une offre d�acc�s aux lignes

Comptabilisation des co�ts

SECTION VI

R�GLES RELATIVES � LA LOCALISATION
DU POINT DE MUTUALISATION

1� Facteurs d�terminants de la localisation
du point de mutualisation

2� Cas dans lesquels le point de mutualisation
peut se situer � l�int�rieur d�un immeuble b�ti

Immeubles b�tis d�au moins 12 logements

Immeubles desservis par des galeries visitables d�un r�seau public d�assainissement,
quel que soit le nombre de logements ou locaux professionnels

3� Localisation du point de mutualisation dans les autres cas

SECTION VII

AVIS DE L�AUTORIT� DE LA CONCURRENCE

1� Sur la dynamique concurrentielle entre les acteurs engag�s
dans le d�ploiement de r�seaux FttH dans les zones tr�s denses

2� Sur les �changes d�information

3� Sur la concurrence potentielle et les nouveaux entrants

4� Sur la discrimination dans le contexte de l�existence d�une prime de risque

5� Sur les modalit�s de l�acc�s dans les zones moins denses

6� Sur le degr� de coordination des acteurs dans les zones moins denses

7� Sur les d�ploiements horizontaux et la tarification

SECTION VIII

AVIS DE LA COMMISSION EUROP�ENNE

1� Sur la base juridique de la d�cision

2� Sur le choix d�une r�gulation sym�trique

3� Sur les modalit�s de tarification

D�cide :
Section I

D�finitions

   Art. 1^er. − On entend par � ligne de communications �lectroniques � tr�s haut d�bit en fibre optique � ou � ligne � une liaison passive d�un r�seau de boucle locale � tr�s haut d�bit constitu�e d�un ou de plusieurs chemins continus en fibres optiques et permettant de desservir un utilisateur final.

   On entend par � point de mutualisation � le point d�extr�mit� d�une ou de plusieurs lignes au niveau duquel la personne �tablissant ou ayant �tabli dans un immeuble b�ti ou exploitant une ligne de communications �lectroniques � tr�s haut d�bit en fibre optique donne acc�s � des op�rateurs � ces lignes en vue de fournir des services de communications �lectroniques aux utilisateurs finals correspondants, conform�ment � l�article L. 34-8-3 du code des postes et des communications �lectroniques.

   On entend par � op�rateur d�immeuble � toute personne charg�e de l��tablissement ou de la gestion d�une ou plusieurs lignes dans un immeuble b�ti, notamment dans le cadre d�une convention d�installation, d�entretien, de remplacement ou de gestion des lignes sign�e avec le propri�taire ou le syndicat de copropri�taires, en application de l�article L. 33-6 du code des postes et des communications �lectroniques. L�op�rateur d�immeuble n�est pas n�cessairement un op�rateur au sens de l�article L. 33-1 du m�me code.

   On entend par � fibre optique d�di�e � un chemin continu en fibre optique d�une ligne, mis � disposition d�un op�rateur de fa�on permanente, que celui-ci fournisse ou non un service � l�utilisateur final concern�.

   On entend par � fibre optique partag�e � un chemin continu en fibre optique d�une ligne, mis � disposition d�un op�rateur de fa�on temporaire, pour ce qui est n�cessaire � la fourniture effective de services de communications �lectroniques � l�utilisateur final concern�.

   On entend par � dispositif de brassage des lignes � un �quipement passif permettant la mise en correspondance par connecteurs entre les fibres situ�es en aval (vers l�utilisateur final) et les fibres situ�es en amont (vers les r�seaux d�un ou plusieurs op�rateurs).

   On entend par � zones tr�s denses � les communes dont la liste figure en annexe I de la pr�sente d�cision.

Section II

Dispositions relatives aux modalit�s de l�acc�s
aux lignes de communications � tr�s haut d�bit en fibre optique

   Art. 2. − L�op�rateur d�immeuble offre aux autres op�rateurs l�acc�s aux lignes au point de mutualisation, sous forme passive, dans des conditions raisonnables et non discriminatoires.
   Par d�rogation � l�alin�a pr�c�dent, lorsqu�au moins quatre fibres optiques par logement ou local � usage professionnel ont �t� install�es et que l�ensemble des fibres optiques install�es sont exploit�es par des op�rateurs, l�acc�s peut �tre propos� en un point situ� en amont du point de mutualisation, sous forme passive ou active.
   L�acc�s aux lignes proprement dites s�accompagne de la mise � disposition des ressources n�cessaires associ�es � la mise en oeuvre effective de l�acc�s dans des conditions raisonnables et non discriminatoires, notamment celles pr�cis�es � l�annexe II de la pr�sente d�cision.

   Art. 3. − Les conditions tarifaires de l�acc�s pr�vu aux articles 2 et 5 de la pr�sente d�cision doivent �tre raisonnables et respecter les principes de non-discrimination, d�objectivit�, de pertinence et d�efficacit�. Le taux de r�mun�ration du capital utilis� pour la d�termination de ces conditions tarifaires tient compte du risque encouru et conf�re une prime � l�op�rateur d�immeuble.
   Dans le respect de ces principes, lorsque l�op�rateur b�n�ficiaire de l�acc�s participe au financement ab initio de l�installation des lignes de l�immeuble, sa contribution se compose du financement des co�ts qui lui sont imputables ainsi que d�une quote-part �quitable des co�ts ayant vocation � �tre partag�s entre op�rateurs.

   Art. 4. − Dans un d�lai d�un mois � compter de la publication de la pr�sente d�cision au Journal officiel de la R�publique fran�aise, l�op�rateur d�immeuble publie une offre d�acc�s qui comprend notamment les prestations suivantes, permettant de r�pondre aux obligations qui lui incombent au titre des articles 2, 3 et 5 de la pr�sente d�cision :
   � conditions d�installation d�une fibre optique d�di�e ou d�un dispositif de brassage ;
   � acc�s aux lignes par mise � disposition de fibre optique d�di�e et/ou de fibre optique partag�e ;
   � acc�s aux ressources associ�es.
   Pour chacune des prestations mentionn�es � l�alin�a pr�c�dent, l�offre pr�cise notamment les conditions de souscription et de r�siliation, les informations pr�alables, les caract�ristiques techniques, les processus de livraison et de service apr�s-vente, les d�lais et pr�avis, la qualit� de service et les conditions tarifaires.
   L�op�rateur d�immeuble �tablit et tient � jour des informations relatives aux co�ts retra�ant les investissements r�alis�s et pr�sentant un degr� de d�tail suffisant pour permettre le contr�le par l�Autorit� du respect des dispositions de l�article 3.

   Art. 5. − Le pr�sent article ne s�applique que dans les zones tr�s denses.
   Lorsque les demandes d�acc�s sont formul�es ant�rieurement � l��tablissement des lignes d�un immeuble, l�op�rateur d�immeuble fait droit aux demandes raisonnables des op�rateurs portant sur les �l�ments constitutifs des lignes ou sur leur environnement technique, notamment aux demandes consistant � :
   � b�n�ficier, pour chaque logement ou local � usage professionnel de l�immeuble, d�une fibre optique d�di�e permettant de desservir l�utilisateur final depuis le point de mutualisation ;
   � pouvoir installer un dispositif de brassage des lignes au niveau ou � proximit� du point de mutualisation.
   L�op�rateur d�immeuble peut exiger que l�op�rateur ayant fait une demande mentionn�e ci-dessus participe ab initio au financement de l�installation des lignes dans l�immeuble, dans les conditions pr�vues � l�article 3.

Section III

Dispositions relatives aux cas dans lesquels le point de mutualisation
peut se situer dans les limites de la propri�t� priv�e

Art. 6. − Par d�rogation au principe pos� par l�article L. 34-8-3 du code des postes et des communications �lectroniques en vertu duquel le point de mutualisation se situe hors des limites de la propri�t� priv�e, ce point peut �tre plac� dans ces limites dans le cas des immeubles b�tis des zones tr�s denses qui soit comportent au moins 12 logements ou locaux � usage professionnel, soit sont reli�s � un r�seau public d�assainissement visitable par une galerie elle-m�me visitable.

Section IV

Ex�cution

Art. 7. − Le directeur g�n�ral de l�Autorit� est charg� de l�ex�cution de la pr�sente d�cision, qui sera publi�e au Journal officiel de la R�publique fran�aise, apr�s son homologation par le ministre charg� des communications �lectroniques.

Fait � Paris, le 22 d�cembre 2009.

Le pr�sident,
J.-L. SILICANI

A N N E X E S

A N N E X E I
LISTE DES COMMUNES DES ZONES TR�S DENSES
[Consulter le tableau sur L�gifrance ]

A N N E X E I I

RESSOURCES ASSOCI�ES � L�ACC�S AUX LIGNES

   Les ressources associ�es � la mise en oeuvre effective de l�acc�s dans des conditions raisonnables et non discriminatoires et dont la mise � disposition aux op�rateurs est n�cessaire au titre de l�article 2 de la pr�sente d�cision sont notamment :
   � l�h�bergement au point de mutualisation et les conditions garantissant la disponibilit� d�infrastructures d�accueil et l�accessibilit� des op�rateurs, notamment pour raccorder leur r�seau de boucle locale � tr�s haut d�bit et effectuer les op�rations n�cessaires ;
   � les informations relatives � l�immeuble, qui doivent �tre mises � disposition dans un d�lai qui ne saurait d�passer un mois apr�s la conclusion �ventuelle d�une convention sign�e avec le propri�taire ou le syndicat de copropri�taires en application de l�article L. 33--6 du code des postes et des communications �lectroniques, notamment :
      � l�adresse de l�immeuble concern� ;
      � l�identit� et l�adresse du propri�taire ou du syndic de copropri�t� repr�sentant le syndicat des copropri�taires ;
      � le nombre de logements et de locaux desservis ;
      � la personne � qui les op�rateurs tiers peuvent s�adresser en vue de demander un acc�s en application de l�article L. 34-8-3 ;
   � les informations relatives au point de mutualisation, qui doivent �tre mises � disposition dans le respect d�un d�lai de pr�venance qui ne saurait, sauf d�cision contraire de l�Autorit�, �tre inf�rieur � trois mois avant la mise en service commerciale du point de mutualisation (c�est-�-dire la date � partir de laquelle le raccordement effectif d�un client final � ce point de mutualisation est possible), notamment :
      � l�identifiant du point de mutualisation ;
      � l�adresse du point de mutualisation ;
      � les caract�ristiques techniques, les modalit�s de raccordement et les conditions d�accessibilit� ;
      � l�adresse des immeubles desservis par le point de mutualisation et de ceux susceptibles de l��tre, ainsi que le nombre de logements ou locaux � usages professionnels correspondants ;
      � les informations n�cessaires � l�exploitation des lignes ;
      � le syst�me d�information, notamment pour la pr�paration des commandes, les commandes et r�siliations, la maintenance, les demandes de r�paration, la gestion des �crasements � tort, le suivi des commandes et des demandes de r�paration, la facturation.

Loi n� 2009-1572 du 17 d�cembre 2009

Relative � la lutte contre la fracture num�rique. Journal officiel du 18 d�cembre 2009.

Le texte est consultable en int�gralit� sur le site L�gifrance, cliquez ici.

~ EXTRAIT ~
Plan du texte :

NOR : PRMX0917307L

L�Assembl�e nationale et le S�nat ont adopt�,
Le Pr�sident de la R�publique promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE I^er

FACILITER LA TRANSITION
VERS LA T�L�VISION NUM�RIQUE

TITRE II

PR�VENIR L�APPARITION D�UNE FRACTURE
NUM�RIQUE DANS LE TR�S HAUT D�BIT

[...]
Article 30
   I. � Apr�s l�article L. 44 du code des postes et des communications �lectroniques, il est ins�r� un article L. 44-1 ainsi r�dig� :

   � Art. L. 44-1. − Les fournisseurs d�acc�s � internet qui attribuent � leurs clients une adresse de courrier �lectronique dans le cadre de leur offre sont tenus de proposer � ces derniers, lorsqu�ils changent de fournisseur, une offre leur permettant de continuer, pour une dur�e de six mois � compter de la r�siliation, � avoir acc�s gratuitement au courrier �lectronique re�u sur l�adresse �lectronique attribu�e sous son nom de domaine par ledit fournisseur d�acc�s � internet. �

   II. � Le I s�applique aux contrats en cours � la date de promulgation de la pr�sente loi.

[...]

� lire �galement :

Loi n� 2009-1311 du 28 octobre 2009 (HADOPI 2)

Relative � la protection p�nale de la propri�t� litt�raire et artistique sur internet. Journal officiel du 29 octobre 2009.

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NOR : JUSX0913484L

   L�Assembl�e nationale et le S�nat ont adopt�,
   Vu la d�cision du Conseil constitutionnel n� 2009-590 DC du 22 octobre 2009 ;
   Le Pr�sident de la R�publique promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1^er
   Apr�s l�article L. 331-21 du code de la propri�t� intellectuelle, dans sa r�daction issue de la loi n� 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la cr�ation sur internet, il est ins�r� un article L. 331-21-1 ainsi r�dig� :

   � Art. L. 331-21-1. − Les membres de la commission de protection des droits, ainsi que ses agents habilit�s et asserment�s devant l�autorit� judiciaire mentionn�s � l�article L. 331-21, peuvent constater les faits susceptibles de constituer des infractions pr�vues au pr�sent titre lorsqu�elles sont punies de la peine compl�mentaire de suspension de l�acc�s � un service de communication au public en ligne mentionn�e aux articles L. 335-7 et L. 335-7-1.
   � Ils peuvent en outre recueillir les observations des personnes concern�es. Il est fait mention de ce droit dans la lettre de convocation.
   � Lorsque les personnes concern�es demandent � �tre entendues, ils les convoquent et les entendent. Toute personne entendue a le droit de se faire assister d�un conseil de son choix.
   � Une copie du proc�s-verbal d�audition est remise � la personne concern�e. �

Article 2
   Le code de la propri�t� intellectuelle, dans sa r�daction issue de la loi n� 2009-669 du 12 juin 2009 pr�cit�e, est ainsi modifi� :

   1� Le dernier alin�a de l�article L. 331-22 est supprim� ;
   2� L�article L. 331-25 est abrog�.

Article 3
   Le code de la propri�t� intellectuelle, dans sa r�daction issue de la loi n� 2009-669 du 12 juin 2009 pr�cit�e, est ainsi modifi� :

   1� L�article L. 331-26 est ainsi modifi� :

   a) La premi�re phrase du premier alin�a est compl�t�e par les mots : � et l�avertissant des sanctions encourues en application des articles L. 335-7 et L. 335-7-1 � ;
   b) A la derni�re phrase du deuxi�me alin�a, le mot : � peut � est remplac� par le mot : � doit � et les mots :
   � d�envoi � sont remplac�s par les mots : � de pr�sentation � ;

   2� La seconde phrase du premier alin�a de l�article L. 331-35 est compl�t�e par les mots : � et en application de l�article L. 335-7-1 �.

Article 4
   L�article L. 331-36 du m�me code, dans sa r�daction issue de la loi n� 2009-669 du 12 juin 2009 pr�cit�e, est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :

   � La personne dont l�activit� est d�offrir un acc�s � des services de communication au public en ligne est tenue d�informer la commission de protection des droits de la date � laquelle elle a d�but� la suspension ; la commission proc�de � l�effacement des donn�es � caract�re personnel relatives � l�abonn� d�s le terme de la p�riode de suspension. �

Article 5
   Au deuxi�me alin�a de l�article L. 331-37 du m�me code, dans sa r�daction issue de la loi n� 2009-669 du 12 juin 2009 pr�cit�e, les mots : � et de tous les actes de proc�dure aff�rents � sont remplac�s par les mots : � , de tous les actes de proc�dure aff�rents et des modalit�s de l�information des organismes de d�fense professionnelle et des soci�t�s de perception et de r�partition des droits des �ventuelles saisines de l�autorit� judiciaire ainsi que des notifications pr�vues au cinqui�me alin�a de l�article L. 335-7 �.

Article 6
   I. � Apr�s le onzi�me alin�a (9�) de l�article 398-1 du code de proc�dure p�nale, il est ins�r� un 10� ainsi r�dig� :

   � 10� Les d�lits pr�vus aux articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 335-4 du code de la propri�t� intellectuelle, lorsqu�ils sont commis au moyen d�un service de communication au public en ligne. �

   II. � Apr�s l�article 495-6 du m�me code, il est ins�r� un article 495-6-1 ainsi r�dig� :

   � Art. 495-6-1. − Les d�lits pr�vus aux articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 335-4 du code de la propri�t� intellectuelle, lorsqu�ils sont commis au moyen d�un service de communication au public en ligne, peuvent �galement faire l�objet de la proc�dure simplifi�e de l�ordonnance p�nale pr�vue par la pr�sente section.

   [Dispositions d�clar�es non conformes � la Constitution par la d�cision du Conseil constitutionnel n� 2009-590 DC du 22 octobre 2009.] �

Article 7
   Apr�s l�article L. 335-6 du code de la propri�t� intellectuelle, il est r�tabli un article L. 335-7 ainsi r�dig� :

   � Art. L. 335-7. − Lorsque l�infraction est commise au moyen d�un service de communication au public en ligne, les personnes coupables des infractions pr�vues aux articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 335-4 peuvent en outre �tre condamn�es � la peine compl�mentaire de suspension de l�acc�s � un service de communication au public en ligne pour une dur�e maximale d�un an, assortie de l�interdiction de souscrire pendant la m�me p�riode un autre contrat portant sur un service de m�me nature aupr�s de tout op�rateur.
   � Lorsque ce service est achet� selon des offres commerciales composites incluant d�autres types de services, tels que services de t�l�phonie ou de t�l�vision, les d�cisions de suspension ne s�appliquent pas � ces services.
   � La suspension de l�acc�s n�affecte pas, par elle-m�me, le versement du prix de l�abonnement au fournisseur du service. L�article L. 121-84 du code de la consommation n�est pas applicable au cours de la p�riode de suspension.
   � Les frais d�une �ventuelle r�siliation de l�abonnement au cours de la p�riode de suspension sont support�s par l�abonn�.
   � Lorsque la d�cision est ex�cutoire, la peine compl�mentaire pr�vue au pr�sent article est port�e � la connaissance de la Haute Autorit� pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet, qui la notifie � la personne dont l�activit� est d�offrir un acc�s � des services de communication au public en ligne afin qu�elle mette en oeuvre, dans un d�lai de quinze jours au plus � compter de la notification, la suspension � l��gard de l�abonn� concern�.
   � Le fait, pour la personne dont l�activit� est d�offrir un acc�s � des services de communication au public en ligne, de ne pas mettre en oeuvre la peine de suspension qui lui a �t� notifi�e est puni d�une amende maximale de 5 000 �.
   � Le 3� de l�article 777 du code de proc�dure p�nale n�est pas applicable � la peine compl�mentaire pr�vue par le pr�sent article. �

Article 8
   Apr�s l�article L. 335-6 du m�me code, il est ins�r� un article L. 335-7-1 ainsi r�dig� :

   � Art. L. 335-7-1. − Pour les contraventions de la cinqui�me classe pr�vues par le pr�sent code, lorsque le r�glement le pr�voit, la peine compl�mentaire d�finie � l�article L. 335-7 peut �tre prononc�e selon les m�mes modalit�s, en cas de n�gligence caract�ris�e, � l�encontre du titulaire de l�acc�s � un service de communication au public en ligne auquel la commission de protection des droits, en application de l�article L. 331-25, a pr�alablement adress�, par voie d�une lettre remise contre signature ou de tout autre moyen propre � �tablir la preuve de la date de pr�sentation, une recommandation l�invitant � mettre en oeuvre un moyen de s�curisation de son acc�s � internet.
   � La n�gligence caract�ris�e s�appr�cie sur la base des faits commis au plus tard un an apr�s la pr�sentation de la recommandation mentionn�e � l�alin�a pr�c�dent.
   � Dans ce cas, la dur�e maximale de la suspension est d�un mois.
   � Le fait pour la personne condamn�e � la peine compl�mentaire pr�vue par le pr�sent article de ne pas respecter l�interdiction de souscrire un autre contrat d�abonnement � un service de communication au public en ligne pendant la dur�e de la suspension est puni d�une amende d�un montant maximal de 3 750 �. �

Article 9
   Apr�s l�article L. 335-6 du m�me code, il est ins�r� un article L. 335-7-2 ainsi r�dig� :

   � Art. L. 335-7-2. − Pour prononcer la peine de suspension pr�vue aux articles L. 335-7 et L. 335-7-1 et en d�terminer la dur�e, la juridiction prend en compte les circonstances et la gravit� de l�infraction ainsi que la personnalit� de son auteur, et notamment l�activit� professionnelle ou sociale de celui-ci, ainsi que sa situation socio-�conomique. La dur�e de la peine prononc�e doit concilier la protection des droits de la propri�t� intellectuelle et le respect du droit de s�exprimer et de communiquer librement, notamment depuis son domicile. �

Article 10
   Le dernier alin�a de l�article L. 336-3 du code de la propri�t� intellectuelle, dans sa r�daction issue de la loi n� 2009-669 du 12 juin 2009 pr�cit�e, est compl�t� par les mots : � , sous r�serve des articles L. 335-7 et L. 335-7-1 �.

Article 11
   Le premier alin�a de l�article 434-41 du code p�nal est compl�t� par les mots : � , d�interdiction de souscrire un nouveau contrat d�abonnement � un service de communication au public en ligne r�sultant de la peine compl�mentaire pr�vue en mati�re d�lictuelle par l�article L. 335-7 du code de la propri�t� intellectuelle �.

Article 12
   I. � Le code de la propri�t� intellectuelle, dans sa r�daction issue de la loi n� 2009-669 du 12 juin 2009 pr�cit�e, est ainsi modifi� :

   1� A l�article L. 331-17, la r�f�rence : � L. 331-26 � est remplac�e par la r�f�rence : � L. 331-25 � ;
   2� Aux articles L. 331-5, L. 331-6, L. 331-7, L. 331-41, L. 331-44 et L. 342-3-1, la r�f�rence : � L. 331-39 � est remplac�e par la r�f�rence : � L. 331-31 � ;
   3� Aux articles L. 331-5 et L. 331-44, la r�f�rence : � L. 331-40 � est remplac�e par la r�f�rence :
   � L. 331-32 � ;
   4� Aux articles L. 331-6, L. 331-39 et L. 342-3-1, les r�f�rences : � L. 331-41 � L. 331-43 et L. 331-45 � sont remplac�es par les r�f�rences : � L. 331-33 � L. 331-35 et L. 331-37 � ;
   5� Les articles L. 331-26, L. 331-32, L. 331-35, L. 331-36, L. 331-37, L. 331-38, L. 331-39, L. 331-40, L. 331-41, L. 331-42, L. 331-43, L. 331-44 et L. 331-45 deviennent respectivement les articles L. 331-25, L. 331-26, L. 331-27, L. 331-28, L. 331-29, L. 331-30, L. 331-31, L. 331-32, L. 331-33, L. 331-34, L. 331-35, L. 331-36 et L. 331-37.

   II. � Au II de l�article 19 de la loi n� 2009-669 du 12 juin 2009 pr�cit�e, la r�f�rence : � L. 331-45 � est remplac�e par la r�f�rence : � L. 331-37 �.

   III. � Au second alin�a du 1 du I de l�article 6 de la loi n� 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l��conomie num�rique, la r�f�rence : � L. 331-32 � est remplac�e par la r�f�rence : � L. 331-26 �.

Article 13
   La pr�sente loi est applicable sur l�ensemble du territoire de la R�publique, � l�exception de la Polyn�sie fran�aise.

   La pr�sente loi sera ex�cut�e comme loi de l�Etat.

      Fait � Paris, le 28 octobre 2009.

NICOLAS SARKOZY
Par le Pr�sident de la R�publique :

Le Premier ministre,
FRAN�OIS FILLON

La ministre d�Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libert�s,
MICH�LE ALLIOT-MARIE

Le ministre de la culture
et de la communication,
FR�D�RIC MITTERRAND

� lire �galement :

D�cision du Conseil Constitutionnel n� 2009-590 du 22 octobre 2009

Sur la loi relative � la protection p�nale de la propri�t� litt�raire et artistique sur Internet (HADOPI 2). Journal officiel du 29 octobre 2009.

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NOR : CSCL0924904S

   Le Conseil constitutionnel a �t� saisi, dans les conditions pr�vues � l�article 61, deuxi�me alin�a, de la Constitution, de la loi relative � la protection p�nale de la propri�t� litt�raire et artistique sur internet, le 28 septembre 2009, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mmes Patricia ADAM, Sylvie ANDRIEUX, MM. Jean-Paul BACQUET, Dominique BAERT, Jean-Pierre BALLIGAND, Jacques BASCOU, Christian BATAILLE, Mmes Delphine BATHO, Gis�le BI�MOURET, MM. Serge BLISKO, Patrick BLOCHE, Jean-Michel BOUCHERON, Mme Marie-Odile BOUILL�, M. Christophe BOUILLON, Mme Monique BOULESTIN, M. Pierre BOURGUIGNON, Mme Danielle BOUSQUET, MM. Fran�ois BROTTES, Alain CACHEUX, Jean-Christophe CAMBAD�LIS, Thierry CARCENAC, Christophe CARESCHE, Mme Martine CARRILLONCOUVREUR, MM. Bernard CAZENEUVE, Guy CHAMBEFORT, Jean-Paul CHANTEGUET, G�rard CHARASSE, Alain CLAEYS, Jean-Michel CL�MENT, Mme Marie-Fran�oise CLERGEAU, M. Pierre COHEN, Mmes Catherine COUTELLE, Pascale CROZON, MM. Fr�d�ric CUVILLIER, Pascal DEGUILHEM, Guy DELCOURT, Fran�ois DELUGA, Bernard DEROSIER, Tony DREYFUS, Jean-Pierre DUFAU, William DUMAS, Jean-Louis DUMONT, Mme Laurence DUMONT, MM. Jean-Paul DUPR�, Yves DURAND, Philippe DURON, Olivier DUSSOPT, Christian ECKERT, Henri EMMANUELLI, Mme Corinne ERHEL, MM. Laurent FABIUS, Albert FACON, Herv� F�RON, Mmes Aur�lie FILIPPETTI, Genevi�ve FIORASO, MM. Michel FRAN�AIX, Jean-Louis GAGNAIRE, Guillaume GAROT, Jean GAUBERT, Mme Catherine G�NISSON, MM. Paul GIACOBBI, Jean-Patrick GILLE, Jean GLAVANY, Daniel GOLDBERG, Ga�tan GORCE, Mme Pascale GOT, M. Marc GOUA, Mme Elisabeth GUIGOU, M. David HABIB, Mme Dani�le HOFFMAN-RISPAL, M. Fran�ois HOLLANDE, Mme Monique IBORRA, MM. Michel ISSINDOU, Serge JANQUIN, Henri JIBRAYEL, R�gis JUANICO, Armand JUNG, Mme Marietta KARAMANLI, M. Jean-Pierre KUCHEIDA, Mme Conchita LACUEY, M. J�r�me LAMBERT, Mme Colette LANGLADE, MM. Jean LAUNAY, Jean-Yves LE D�AUT, Mmes Annick LE LOCH, Marylise LEBRANCHU, MM. Michel LEFAIT, Patrick LEMASLE, Mmes Catherine LEMORTON, Annick LEPETIT, MM. Bernard LESTERLIN, Michel LIEBGOTT, Albert LIKUVALU, Fran�ois LONCLE, Jean MALLOT, Louis-Joseph MANSCOUR, Mme Marie-Lou MARCEL, M. Philippe MARTIN, Mmes Martine MARTINEL, Fr�d�rique MASSAT, M. Didier MATHUS, Mme Sandrine MAZETIER, MM. Didier MIGAUD, Pierre MOSCOVICI, Pierre-Alain MUET, Alain N�RI, Mmes Marie-Ren�e OGET, Fran�oise OLIVIER-COUPEAU, Dominique ORLIAC, George PAU-LANGEVIN, MM. Germinal PEIRO, Jean-Luc P�RAT, Mme Martine PINVILLE, MM. Philippe PLISSON, Fran�ois PUPPONI, Mme Catherine QU�R�, MM. Jean-Jack QUEYRANNE, Dominique RAIMBOURG, Mme Marie-Line REYNAUD, MM. Alain RODET, Marcel ROGEMONT, Ren� ROUQUET, Alain ROUSSET, Patrick ROY, Michel SAINTE-MARIE, Michel SAPIN, Christophe SIRUGUE, Mme Marisol TOURAINE, MM. Jean-Louis TOURAINE, Philippe TOURTELIER, Jean-Jacques URVOAS, Daniel VAILLANT, Jacques VALAX, Andr� VALLINI, Michel VAUZELLE, Michel VERGNIER, Alain VIDALIES, Jean-Michel VILLAUM�, Philippe VUILQUE, Mme Martine BILLARD, MM. Yves COCHET, No�l MAM�RE, Fran�ois de RUGY, Mme Marie-H�l�ne AMIABLE, MM. Fran�ois ASENSI, Alain BOCQUET, Patrick BRAOUEZEC, Jean-Pierre BRARD, Mme Marie-George BUFFET, MM. Jean-Jacques CANDELIER, Andr� CHASSAIGNE, Jacques DESALLANGRE, Marc DOLEZ, Andr� GERIN, Pierre GOSNAT, Maxime GREMETZ, Mme Jacqueline FRAYSSE, MM. Jean-Paul LECOQ, Roland MUZEAU, Daniel PAUL, Jean-Claude SANDRIER, Michel VAXES et Mme Huguette BELLO, d�put�s.

   Le Conseil constitutionnel,
   Vu la Constitution ;
   Vu l�ordonnance n� 58-1067 du 7 novembre 1958 modifi�e portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
   Vu le code p�nal ;
   Vu le code de proc�dure p�nale, ensemble la d�cision n� 2002-461 DC du 29 ao�t 2002 ;
   Vu le code de la propri�t� intellectuelle ;
   Vu la loi n� 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la cr�ation sur internet, ensemble la d�cision n� 2009-580 DC du 10 juin 2009 ;
   Vu les observations du Gouvernement, enregistr�es le 14 octobre 2009 ;
   Vu les observations en r�plique, enregistr�es le 19 octobre 2009 ;
   Le rapporteur ayant �t� entendu ;

   1. Consid�rant que les d�put�s requ�rants d�f�rent au Conseil constitutionnel la loi relative � la protection p�nale de la propri�t� litt�raire et artistique sur internet ; qu�ils contestent la conformit� � la Constitution de ses articles 1^er, 6, 7, 8 et 11 ;

   2. Consid�rant que la loi d�f�r�e tend � compl�ter la loi du 12 juin 2009 susvis�e en tirant les cons�quences de la d�cision du 10 juin 2009 susvis�e ; qu�en particulier, elle d�termine les conditions dans lesquelles peuvent �tre constat�es, poursuivies et jug�es certaines infractions pr�vues par le code de la propri�t� intellectuelle dans le cas o� elles sont commises au moyen d�un service de communication au public en ligne ; qu�elle institue, en outre, une peine compl�mentaire de suspension de l�acc�s � un tel service tant pour les d�lits pr�vus aux articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 335-4 du code de la propri�t� intellectuelle, lorsqu�ils sont commis au moyen de ce service, que pour des contraventions qui seront cr��es par d�cret ; qu�elle organise, enfin, les conditions du prononc� et de l�ex�cution de cette peine compl�mentaire ;

      Sur l�article 1^er :

   3. Consid�rant que l�article 1^er de la loi d�f�r�e ins�re dans le code de la propri�t� intellectuelle un article L. 331-21-1 ainsi r�dig� :
   � Les membres de la commission de protection des droits, ainsi que ses agents habilit�s et asserment�s devant l�autorit� judiciaire mentionn�s � l�article L. 331-21, peuvent constater les faits susceptibles de constituer des infractions pr�vues au pr�sent titre lorsqu�elles sont punies de la peine compl�mentaire de suspension de l�acc�s � un service de communication au public en ligne mentionn�e aux articles L. 335-7 et L. 335-7-1.
   � Ils peuvent en outre recueillir les observations des personnes concern�es. Il est fait mention de ce droit dans la lettre de convocation.
   � Lorsque les personnes concern�es demandent � �tre entendues, ils les convoquent et les entendent. Toute personne entendue a le droit de se faire assister d�un conseil de son choix.
   � Une copie du proc�s-verbal d�audition est remise � la personne concern�e. �

   4. Consid�rant que, selon les requ�rants, les mots : � constater les faits susceptibles de constituer des infractions � m�connaissent l�objectif d�intelligibilit� et d�accessibilit� de la loi ; qu�ils demandent en cons�quence au Conseil constitutionnel, d�une part, de � pr�ciser que l�adjectif �susceptible� doit conduire les autorit�s d�application de la loi � proc�der en tout �tat de cause � un compl�ment d�enqu�te afin que les seules constatations de la loi HADOPI ne permettent pas la condamnation des abonn�s suspect�s � et, d�autre part, d�imposer que toute proc�dure donne lieu � une audition au stade de la constitution du dossier fondant les poursuites ;

   5. Consid�rant, d�une part, que les dispositions critiqu�es n��tant ni obscures ni ambigu�s, le grief tir� de la m�connaissance de l�objectif constitutionnel d�intelligibilit� et d�accessibilit� de la loi manque en fait ;

   6. Consid�rant, d�autre part, qu�en vertu du deuxi�me alin�a de l�article 61 de la Constitution, le Conseil constitutionnel a comp�tence pour se prononcer sur la conformit� � la Constitution d�une loi soumise � son examen ; qu�il ne lui appartient de proc�der � l�interpr�tation du texte qui lui est d�f�r� que dans la mesure o� cette interpr�tation est n�cessaire � l�appr�ciation de sa constitutionnalit� ; qu�en l�esp�ce, les autorit�s judiciaires comp�tentes appr�cieront au cas par cas, comme il leur appartient de le faire, si un suppl�ment d�enqu�te ou d�instruction est n�cessaire ou si les �l�ments de preuve rassembl�s par les fonctionnaires et agents charg�s de fonctions de police judiciaire suffisent � �tablir la culpabilit� de la personne mise en cause et permettent, le cas �ch�ant, la d�termination de la peine ; qu�en cons�quence, il n�y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de donner suite � la demande en interpr�tation dont il est saisi ;

   7. Consid�rant que, d�s lors, l�article 1^er de la loi n�est pas contraire � la Constitution ;

      Sur l�article 6 :

   8. Consid�rant que le I de l�article 6 modifie l�article 398-1 du code de proc�dure p�nale ; qu�il ajoute � la liste des d�lits jug�s par le tribunal correctionnel statuant � juge unique � les d�lits pr�vus aux articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 335-4 du code de la propri�t� intellectuelle, lorsqu�ils sont commis au moyen d�un service de communication au public en ligne � ; que le II de l�article 6 ins�re dans le code de proc�dure p�nale un article 495-6-1 ainsi r�dig� :
   � Les d�lits pr�vus aux articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 335-4 du code de la propri�t� intellectuelle, lorsqu�ils sont commis au moyen d�un service de communication au public en ligne, peuvent �galement faire l�objet de la proc�dure simplifi�e de l�ordonnance p�nale pr�vue par la pr�sente section. � Dans ce cas, la victime peut demander au pr�sident de statuer, par la m�me ordonnance se pronon�ant sur l�action publique, sur sa constitution de partie civile. L�ordonnance est alors notifi�e � la partie civile et peut faire l�objet d�une opposition selon les modalit�s pr�vues par l�article 495-3 � ;

   9. Consid�rant que, selon les requ�rants, l�institution d�une proc�dure sp�cifique applicable aux d�lits de contrefa�on commis au moyen d�un service de communication au public en ligne et permettant qu�ils soient jug�s par un seul juge ou selon la proc�dure simplifi�e de l�ordonnance p�nale m�conna�t le principe d��galit� devant la justice ; que, selon eux, cette � r�gression des garanties proc�durales � est incompatible tant avec la complexit� des litiges relatifs � la contrefa�on qu�avec la gravit� des sanctions susceptibles d��tre prononc�es ; qu�en outre, la possibilit� r�serv�e aux victimes de demander au juge de se prononcer par ordonnance p�nale sur la demande de dommages et int�r�ts de la partie civile priverait les personnes mises en cause de la possibilit� de contester ces demandes ; que, d�s lors, ces dispositions m�conna�traient le droit � un proc�s �quitable, le respect des droits de la d�fense et la pr�somption d�innocence ;

   10. Consid�rant que l�article 6 de la D�claration des droits de l�homme et du citoyen de 1789 dispose que la loi � doit �tre la m�me pour tous, soit qu�elle prot�ge, soit qu�elle punisse � ; que, si le l�gislateur peut pr�voir des r�gles de proc�dure diff�rentes selon les faits, les situations et les personnes auxquelles elles s�appliquent, c�est � la condition que ces diff�rences ne proc�dent pas de distinctions injustifi�es et que soient assur�es aux justiciables des garanties �gales, notamment quant au respect du principe des droits de la d�fense, qui implique en particulier l�existence d�une proc�dure juste et �quitable ;

   11. Consid�rant, en premier lieu, qu�eu �gard aux particularit�s des d�lits de contrefa�on commis au moyen d�un service de communication au public en ligne, il �tait loisible au l�gislateur de soumettre la poursuite de ces infractions � des r�gles sp�cifiques ; qu�en pr�voyant que ces d�lits seraient jug�s par le tribunal correctionnel compos� d�un seul magistrat du si�ge ou pourraient �tre poursuivis selon la proc�dure simplifi�e, le l�gislateur a entendu prendre en compte l�ampleur des contrefa�ons commises au moyen de ces services de communication ; que les r�gles de proc�dure institu�es par les dispositions critiqu�es ne cr�ent pas de diff�rence entre les personnes qui se livrent � de tels actes ;

   12. Consid�rant, en deuxi�me lieu, que, comme le Conseil constitutionnel l�a jug� aux consid�rants 78 � 82 de sa d�cision du 29 ao�t 2002 susvis�e, la proc�dure simplifi�e pr�vue par les articles 495 � 495-6 du code de proc�dure p�nale ne m�conna�t pas le principe d��galit� devant la justice ; que l�extension du champ d�application de cette proc�dure aux d�lits de contrefa�on commis au moyen d�un service de communication au public en ligne et la possibilit� qu�une peine de suspension de l�acc�s � un tel service soit prononc�e par ordonnance p�nale ne m�connaissent pas davantage ce principe ;

   13. Consid�rant, en troisi�me lieu, qu�aucune r�gle ni aucun principe constitutionnel ne s�oppose � ce que le juge puisse �galement statuer, par ordonnance p�nale, sur la demande de dommages et int�r�ts form�e par la victime d�s lors qu�il estime disposer des �l�ments suffisants lui permettant de statuer ;

   14. Consid�rant, toutefois, que l�article 34 de la Constitution r�serve � la loi le soin de fixer les r�gles de proc�dure p�nale ; que le deuxi�me alin�a de l�article 495-6-1 du code de proc�dure p�nale pr�voit que, dans le cadre de la proc�dure simplifi�e, la victime pourra former une demande de dommages et int�r�ts et, le cas �ch�ant, s�opposer � l�ordonnance p�nale ; que, toutefois, cette disposition ne fixe pas les formes selon lesquelles cette demande peut �tre pr�sent�e ; qu�elle ne pr�cise pas les effets de l��ventuelle opposition de la victime ; qu�elle ne garantit pas le droit du pr�venu de limiter son opposition aux seules dispositions civiles de l�ordonnance p�nale ou � ses seules dispositions p�nales ; qu�ainsi le l�gislateur a m�connu l��tendue de sa comp�tence ; que, d�s lors, le deuxi�me alin�a de l�article 495-6-1 du code de proc�dure p�nale doit �tre d�clar� contraire � la Constitution ;

   15. Consid�rant qu�il r�sulte de ce qui pr�c�de que, pour le surplus, l�article 6 n�est pas contraire � la Constitution ;

      Sur l�article 7 :

   16. Consid�rant que l�article 7 de la loi d�f�r�e r�tablit dans le code de la propri�t� intellectuelle un article L. 335-7 ainsi r�dig� :
   � Lorsque l�infraction est commise au moyen d�un service de communication au public en ligne, les personnes coupables des infractions pr�vues aux articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 335-4 peuvent en outre �tre condamn�es � la peine compl�mentaire de suspension de l�acc�s � un service de communication au public en ligne pour une dur�e maximale d�un an, assortie de l�interdiction de souscrire pendant la m�me p�riode un autre contrat portant sur un service de m�me nature aupr�s de tout op�rateur.
   � Lorsque ce service est achet� selon des offres commerciales composites incluant d�autres types de services, tels que services de t�l�phonie ou de t�l�vision, les d�cisions de suspension ne s�appliquent pas � ces services.
   � La suspension de l�acc�s n�affecte pas, par elle-m�me, le versement du prix de l�abonnement au fournisseur du service. L�article L. 121-84 du code de la consommation n�est pas applicable au cours de la p�riode de suspension.
   � Les frais d�une �ventuelle r�siliation de l�abonnement au cours de la p�riode de suspension sont support�s par l�abonn�.
   � Lorsque la d�cision est ex�cutoire, la peine compl�mentaire pr�vue au pr�sent article est port�e � la connaissance de la Haute Autorit� pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet, qui la notifie � la personne dont l�activit� est d�offrir un acc�s � des services de communication au public en ligne afin qu�elle mette en oeuvre, dans un d�lai de quinze jours au plus � compter de la notification, la suspension � l��gard de l�abonn� concern�.
   � Le fait, pour la personne dont l�activit� est d�offrir un acc�s � des services de communication au public en ligne, de ne pas mettre en oeuvre la peine de suspension qui lui a �t� notifi�e est puni d�une amende maximale de 5 000 �.
   � Le 3� de l�article 777 du code de proc�dure p�nale n�est pas applicable � la peine compl�mentaire pr�vue par le pr�sent article. �

   17. Consid�rant que, selon les requ�rants, la peine de suspension de l�acc�s � internet pour une dur�e d�un an est disproportionn�e et ne doit notamment pas pouvoir �tre prononc�e dans le cadre de la proc�dure simplifi�e ; qu�ils font valoir que l�obligation de s�acquitter du prix de l�abonnement souscrit pendant la dur�e de la suspension constitue une sanction manifestement disproportionn�e ; qu�ils soutiennent, en outre, que l�impossibilit� technique, au moins temporaire, de faire respecter les dispositions du deuxi�me alin�a de l�article L. 335-7 du code de la propri�t� intellectuelle sur l�ensemble du territoire national conf�re � certains citoyens une forme d�immunit� qui m�conna�t le principe d��galit� et s�oppose � l�application imm�diate de la loi ; qu�enfin, ils estiment qu�en confiant � une autorit� administrative le pouvoir de faire ex�cuter les peines de suspension de l�acc�s � internet, le cinqui�me alin�a de l�article L. 335-7 m�conna�t le principe de s�paration des pouvoirs ;

   18. Consid�rant, en premier lieu, que l�article 8 de la D�claration de 1789 dispose : � La loi ne doit �tablir que des peines strictement et �videmment n�cessaires... � ; qu�aux termes de l�article 34 de la Constitution :
   � La loi fixe les r�gles concernant... la d�termination des crimes et d�lits ainsi que les peines qui leur sont applicables � ;

   19. Consid�rant que l�article 61 de la Constitution ne conf�re pas au Conseil constitutionnel un pouvoir g�n�ral d�appr�ciation et de d�cision de m�me nature que celui du Parlement, mais lui donne seulement comp�tence pour se prononcer sur la conformit� � la Constitution des lois d�f�r�es � son examen ;

   20. Consid�rant que, si la n�cessit� des peines attach�es aux infractions rel�ve du pouvoir d�appr�ciation du l�gislateur, il incombe au Conseil constitutionnel de s�assurer de l�absence de disproportion manifeste entre l�infraction et la peine encourue ;

   21. Consid�rant que l�instauration d�une peine compl�mentaire destin�e � r�primer les d�lits de contrefa�on commis au moyen d�un service de communication au public en ligne et consistant dans la suspension de l�acc�s � un tel service pour une dur�e maximale d�un an, assortie de l�interdiction de souscrire pendant la m�me p�riode un autre contrat portant sur un service de m�me nature aupr�s de tout op�rateur, ne m�conna�t pas le principe de n�cessit� des peines ;

   22. Consid�rant, en deuxi�me lieu, que le troisi�me alin�a de l�article L. 335-7 du code de la propri�t� intellectuelle pr�cise les cons�quences de la peine de suspension de l�acc�s � internet sur les relations contractuelles entre le fournisseur d�acc�s et l�abonn� ; que l�obligation impos�e � ce dernier de s�acquitter du prix de l�abonnement, � d�faut de r�siliation, ne constitue ni une peine ni une sanction ayant le caract�re d�une punition ; que cette disposition, qui trouve son fondement dans le fait que l�inex�cution du contrat est imputable � l�abonn�, ne m�conna�t aucune exigence constitutionnelle ;

   23. Consid�rant, en troisi�me lieu, que les dispositions d�f�r�es sont applicables � l�ensemble du territoire de la R�publique, � l�exception de la Polyn�sie fran�aise, collectivit� d�outre-mer r�gie par l�article 74 de la Constitution ; que, si, pour des raisons tenant aux caract�ristiques des r�seaux de communication dans certaines zones, l�impossibilit� d�assurer le respect des prescriptions du deuxi�me alin�a de l�article L. 335-7 du code de la propri�t� intellectuelle peut faire temporairement obstacle � ce que la peine compl�mentaire de suspension de l�acc�s � internet soit effectivement ex�cut�e, cette circonstance, qu�il appartiendra au juge de prendre en compte dans le prononc� de la peine, n�est pas, par elle-m�me, de nature � entra�ner une m�connaissance du principe d��galit� devant la loi ;

   24. Consid�rant, en quatri�me lieu, qu�aucune r�gle ni aucun principe constitutionnel ne s�oppose � ce qu�une autorit� administrative participe � la mise en oeuvre de l�ex�cution de la peine de suspension de l�acc�s � internet ;

   25. Consid�rant qu�il r�sulte de ce qui pr�c�de que l�article 7 n�est pas contraire � la Constitution ;

      Sur l�article 8 :

   26. Consid�rant que l�article 8 ins�re dans le code de la propri�t� intellectuelle un article L. 335-7-1 ainsi r�dig� :
   � Pour les contraventions de la cinqui�me classe pr�vues par le pr�sent code, lorsque le r�glement le pr�voit, la peine compl�mentaire d�finie � l�article L. 335-7 peut �tre prononc�e selon les m�mes modalit�s, en cas de n�gligence caract�ris�e, � l�encontre du titulaire de l�acc�s � un service de communication au public en ligne auquel la commission de protection des droits, en application de l�article L. 331-25, a pr�alablement adress�, par voie d�une lettre remise contre signature ou de tout autre moyen propre � �tablir la preuve de la date de pr�sentation, une recommandation l�invitant � mettre en oeuvre un moyen de s�curisation de son acc�s � internet.
   � La n�gligence caract�ris�e s�appr�cie sur la base des faits commis au plus tard un an apr�s la pr�sentation de la recommandation mentionn�e � l�alin�a pr�c�dent.
   � Dans ce cas, la dur�e maximale de la suspension est d�un mois.
   � Le fait pour la personne condamn�e � la peine compl�mentaire pr�vue par le pr�sent article de ne pas respecter l�interdiction de souscrire un autre contrat d�abonnement � un service de communication au public en ligne pendant la dur�e de la suspension est puni d�une amende d�un montant maximal de 3 750 �. � ;

   27. Consid�rant que, selon les requ�rants, ces dispositions cr�ent une nouvelle incrimination de n�gligence caract�ris�e sanctionn�e par une peine de suspension de l�acc�s � internet ; que son impr�cision m�conna�trait le principe de l�galit� des d�lits et des peines et instituerait une pr�somption de culpabilit� contraire au principe de la pr�somption d�innocence ; qu�enfin cette peine rev�tirait un caract�re manifestement disproportionn� ;

   28. Consid�rant, d�une part, que l�article 8 de la loi d�f�r�e n�instaure pas une contravention mais cr�e une nouvelle cat�gorie de peine compl�mentaire qui sera applicable � certaines contraventions de la cinqui�me classe ; que si, en vertu des dispositions critiqu�es, ces contraventions ne pourront �tre assorties de la peine compl�mentaire de suspension de l�acc�s � internet pour une dur�e maximale d�un mois qu�en cas de n�gligence caract�ris�e, il appartient au pouvoir r�glementaire, dans l�exercice de la comp�tence qu�il tient de l�article 37 de la Constitution, et sous le contr�le des juridictions comp�tentes, d�en d�finir les �l�ments constitutifs ; qu�en outre, le caract�re proportionn� d�une peine s�appr�cie au regard de l�ensemble des �l�ments constitutifs de l�infraction qu�elle est destin�e � r�primer ; que, d�s lors, les griefs tir�s de ce que la nouvelle incrimination m�conna�trait les articles 8 et 9 de la D�claration de 1789 ne peuvent qu��tre rejet�s ;

   29. Consid�rant, d�autre part, que, s�il appartient aux juridictions comp�tentes d�appr�cier les situations de fait r�pondant � la � n�gligence caract�ris�e � mentionn�e � l�article L. 335-7-1 du code de la propri�t� intellectuelle, cette notion, qui ne rev�t pas un caract�re �quivoque, est suffisamment pr�cise pour garantir contre le risque d�arbitraire ;

   30. Consid�rant que, d�s lors, l�article 8 n�est pas contraire � la Constitution ;

      Sur l�article 11 :

   31. Consid�rant que l�article 11 modifie l�article 434-41 du code p�nal ; qu�il punit d�une peine de deux ans d�emprisonnement et 30 000 � d�amende � la violation, par le condamn�, des obligations ou interdictions r�sultant des peines... d�interdiction de souscrire un nouveau contrat d�abonnement � un service de communication au public en ligne r�sultant de la peine compl�mentaire pr�vue en mati�re d�lictuelle par l�article L. 335-7 du code de la propri�t� intellectuelle � ; que, contrairement � ce que soutiennent les requ�rants, cette disposition n�institue pas une peine manifestement disproportionn�e ; que, d�s lors, l�article 11 n�est pas contraire � la Constitution ;

   32. Consid�rant qu�il n�y a lieu, pour le Conseil constitutionnel, de soulever d�office aucune question de conformit� � la Constitution,

      D�cide :

   Art. 1^er. − Le second alin�a de l�article 495-6-1 du code de proc�dure p�nale, tel qu�il r�sulte de l�article 6 de la loi relative � la protection p�nale de la propri�t� litt�raire et artistique sur internet, est d�clar� contraire � la Constitution.

   Art. 2. − Les articles 1^er, 7, 8 et 11 de la m�me loi, ainsi que le surplus de son article 6, ne sont pas contraires � la Constitution.

   Art. 3. − La pr�sente d�cision sera publi�e au Journal officiel de la R�publique fran�aise.

   D�lib�r� par le Conseil constitutionnel dans sa s�ance du 22 octobre 2009, o� si�geaient : M. Jean-Louis DEBR�, pr�sident, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE et Val�ry GISCARD d�ESTAING, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.

Le pr�sident,
JEAN-LOUIS DEBR�

� lire �galement :

D�cret n� 2009-1250 du 16 octobre 2009

Portant cr�ation d�un traitement automatis� de donn�es � caract�re personnel relatif aux enqu�tes administratives li�es � la s�curit� publique. Journal officiel du 18 octobre 2009.

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NOR : IOCD0918264D

   Le Premier ministre,
   Sur le rapport du ministre de l�int�rieur, de l�outre-mer et des collectivit�s territoriales,
   Vu le code de proc�dure p�nale, notamment son article 777-3 ;
   Vu la loi n� 78-17 du 6 janvier 1978 modifi�e relative � l�informatique, aux fichiers et aux libert�s, notamment le II de son article 26 ;
   Vu la loi n� 95-73 du 21 janvier 1995 modifi�e d�orientation et de programmation relative � la s�curit�, notamment son article 17-1 ;
   Vu l�avis de la Commission nationale de l�informatique et des libert�s en date du 11 juin 2009 ;
   Le Conseil d�Etat (section de l�int�rieur) entendu,

      D�cr�te :

   Art. 1^er. − Le ministre de l�int�rieur (direction centrale de la s�curit� publique et pr�fecture de police) est autoris� � mettre en oeuvre un traitement automatis� de donn�es � caract�re personnel, d�nomm� � Enqu�tes administratives li�es � la s�curit� publique �, ayant pour finalit� de faciliter la r�alisation d�enqu�tes administratives en application des dispositions du premier alin�a de l�article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvis�e par la conservation des donn�es issues de pr�c�dentes enqu�tes relatives � la m�me personne.

      Art. 2. − Peuvent �tre enregistr�es dans le traitement, dans le respect des dispositions de l�article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvis�e, les cat�gories de donn�es � caract�re personnel suivantes, recueillies dans le cadre d�enqu�tes administratives :
   1� Motif de l�enqu�te ;
   2� Informations ayant trait � l��tat civil, � la nationalit� et � la profession, adresses physiques, num�ros de t�l�phone et adresses �lectroniques ;
   3� Photographies ;
   4� Titres d�identit�.
   Est �galement conserv� le rapport de l�enqu�te administrative, contenant les �l�ments permettant de d�terminer si le comportement de la personne concern�e n�est pas incompatible avec l�exercice des fonctions ou des missions envisag�es, compte tenu de leur nature.
   Le traitement ne permet des recherches automatis�es qu�� partir des donn�es mentionn�es aux 1� et 2�.

   Art. 3. − L�interdiction pr�vue au I de l�article 8 de la loi du 6 janvier 1978 susvis�e s�applique au pr�sent traitement.
   Toutefois, l�enregistrement de donn�es, contenues dans un rapport d�enqu�te, relatives � un comportement incompatible avec l�exercice des fonctions ou des missions envisag�es est autoris� alors m�me que ce comportement aurait une motivation politique, religieuse, philosophique ou syndicale.

   Art. 4. − Les donn�es peuvent �tre conserv�es pendant une dur�e maximale de cinq ans � compter de leur enregistrement.

   Art. 5. − Les donn�es mentionn�es aux articles 2 et 3 ne peuvent concerner des mineurs que s�ils sont �g�s de seize ans au moins et ont fait l�objet d�une enqu�te administrative mentionn�e � l�article 1^er.

   Art. 6. − Dans la limite du besoin d�en conna�tre, en vue de la r�alisation d�enqu�tes administratives, sont autoris�s � acc�der aux donn�es mentionn�es aux articles 2 et 3 :
   1� Les fonctionnaires relevant de la sous-direction de l�information g�n�rale de la direction centrale de la s�curit� publique, individuellement d�sign�s et sp�cialement habilit�s par le directeur central de la s�curit� publique ;
   2� Les fonctionnaires affect�s dans les services d�information g�n�rale des directions d�partementales de la s�curit� publique, individuellement d�sign�s et sp�cialement habilit�s par le directeur d�partemental ;
   3� Les fonctionnaires affect�s dans les services de la pr�fecture de police charg�s du renseignement, individuellement d�sign�s et sp�cialement habilit�s par le pr�fet de police.
   En outre, peut �tre destinataire des donn�es mentionn�es aux articles 2 et 3, dans la limite du besoin d�en conna�tre, tout agent d�un service de la police nationale ou de la gendarmerie nationale charg� d�une enqu�te administrative, sur demande expresse pr�cisant l�identit� du demandeur, l�objet et les motifs de la consultation.
   Les demandes sont agr��es par les responsables des services mentionn�s aux 1� � 3�.

   Art. 7. − Les consultations du traitement automatis� font l�objet d�un enregistrement comprenant l�identifiant du consultant, la date, l�heure et l�objet de la consultation. Ces informations sont conserv�es pendant un d�lai de cinq ans.
   Sont conserv�es pendant le m�me d�lai les demandes mentionn�es au dernier alin�a de l�article 6.

   Art. 8. − Le traitement ne fait l�objet d�aucune interconnexion, aucun rapprochement ni aucune forme de mise en relation avec d�autres traitements ou fichiers.

   Art. 9. − Conform�ment aux dispositions pr�vues � l�article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvis�e, le droit d�acc�s aux donn�es s�exerce aupr�s de la Commission nationale de l�informatique et des libert�s.
   Les personnes faisant l�objet d�une enqu�te administrative sont inform�es que celle-ci peut donner lieu � une insertion dans le traitement pr�vu par le pr�sent d�cret.
   Le droit d�opposition pr�vu � l�article 38 de la m�me loi ne s�applique pas au pr�sent traitement.

   Art. 10. − Le traitement mis en oeuvre en application du pr�sent d�cret est soumis au contr�le de la Commission nationale de l�informatique et des libert�s dans les conditions pr�vues � l�article 44 de la loi du 6 janvier 1978 susvis�e.
   En outre, le directeur g�n�ral de la police nationale pr�sente chaque ann�e � la Commission nationale de l�informatique et des libert�s un rapport sur ses activit�s de v�rification, de mise � jour et d�effacement des donn�es enregistr�es dans le traitement. Ce rapport annuel indique �galement les proc�dures suivies par les services gestionnaires pour que les donn�es enregistr�es soient en permanence exactes, pertinentes et non excessives au regard des finalit�s pour lesquelles elles sont collect�es.

   Art. 11. − Le pr�sent d�cret est applicable sur tout le territoire de la R�publique.

   Art. 12. − Le ministre de l�int�rieur, de l�outre-mer et des collectivit�s territoriales est charg� de l�ex�cution du pr�sent d�cret, qui sera publi� au Journal officiel de la R�publique fran�aise.
   Fait � Paris, le 16 octobre 2009.

FRAN�OIS FILLON
Par le Premier ministre :

Le ministre de l�int�rieur,
de l�outre-mer et des collectivit�s territoriales,
BRICE HORTEFEUX

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Rapport de la mission �Lutter contre le racisme sur Internet�

Propos introductifs

D�cret n� 2010-127 du 10 f�vrier 2010

NOR : ECET0931948D

Forum International sur la Cybercriminalit� (F.I.C.)

D�cret n� 2010-31 du 11 janvier 2010

NOR : PRMX0931176D

Rapport de la mission �Cr�ation et internet�

Introduction

D�cision n� 2009-1106 de l�ARCEP en date du 22 d�cembre 2009

NOR : ARTT1001167S

OBJET DE LA D�CISION

1� Cadre juridique applicable

2� Travaux men�s par l�Autorit�

3� Port�e et champ d�application de la d�cision

TOPOLOGIES DES R�SEAUX DE BOUCLE LOCALE EN FIBRE OPTIQUE

1� Le point-�-point

2� Le point-�-multipoints (PON)

D�FINITIONS DES NOTIONS UTILIS�ES DANS LA PR�SENTE D�CISION

1� Lignes de communications �lectroniques � tr�s haut d�bit en fibre optique

2� Op�rateur d�immeuble

3� Point de mutualisation

4� Fibre optique d�di�e

5� Fibre optique partag�e

6� Dispositif de brassage

7� Zones tr�s denses

D�FINITION DES ZONES TR�S DENSES

R�GLES RELATIVES AUX MODALIT�S DE L�ACC�S AUX LIGNES DE COMMUNICATIONS �LECTRONIQUES � TR�S HAUT D�BIT EN FIBRE OPTIQUE

1� Demandes d�acc�s formul�es ant�rieurement � l��tablissement des lignes d�un immeuble

2� Demandes d�acc�s aux lignes et aux ressources associ�es, formul�es ant�rieurement ou post�rieurement � l��tablissement des lignes d�un immeuble

3� Conditions tarifaires de l�acc�s

4� Transparence des modalit�s d�acc�s aux lignes � tr�s haut d�bit en fibre optique

R�GLES RELATIVES � LA LOCALISATION DU POINT DE MUTUALISATION

1� Facteurs d�terminants de la localisation du point de mutualisation

2� Cas dans lesquels le point de mutualisation peut se situer � l�int�rieur d�un immeuble b�ti

3� Localisation du point de mutualisation dans les autres cas

AVIS DE L�AUTORIT� DE LA CONCURRENCE

AVIS DE LA COMMISSION EUROP�ENNE

1� Sur la base juridique de la d�cision 2� Sur le choix d�une r�gulation sym�trique 3� Sur les modalit�s de tarification

D�finitions

Dispositions relatives aux modalit�s de l�acc�s aux lignes de communications � tr�s haut d�bit en fibre optique

Dispositions relatives aux cas dans lesquels le point de mutualisation peut se situer dans les limites de la propri�t� priv�e

Ex�cution

Loi n� 2009-1572 du 17 d�cembre 2009

NOR : PRMX0917307L

FACILITER LA TRANSITIONVERS LA T�L�VISION NUM�RIQUE

PR�VENIR L�APPARITION D�UNE FRACTURENUM�RIQUE DANS LE TR�S HAUT D�BIT

Loi n� 2009-1311 du 28 octobre 2009 (HADOPI 2)

NOR : JUSX0913484L

D�cision du Conseil Constitutionnel n� 2009-590 du 22 octobre 2009

NOR : CSCL0924904S

D�cret n� 2009-1250 du 16 octobre 2009

NOR : IOCD0918264D

D�FINITIONS DES NOTIONS UTILIS�ES
DANS LA PR�SENTE D�CISION

1� Lignes de communications �lectroniques
� tr�s haut d�bit en fibre optique

R�GLES RELATIVES AUX MODALIT�S DE L�ACC�S AUX LIGNES
DE COMMUNICATIONS �LECTRONIQUES � TR�S HAUT D�BIT EN FIBRE OPTIQUE

2� Demandes d�acc�s aux lignes et aux ressources associ�es,
formul�es ant�rieurement ou post�rieurement � l��tablissement des lignes d�un immeuble

4� Transparence des modalit�s d�acc�s aux lignes
� tr�s haut d�bit en fibre optique

R�GLES RELATIVES � LA LOCALISATION
DU POINT DE MUTUALISATION

1� Facteurs d�terminants de la localisation
du point de mutualisation

2� Cas dans lesquels le point de mutualisation
peut se situer � l�int�rieur d�un immeuble b�ti

1� Sur la base juridique de la d�cision

2� Sur le choix d�une r�gulation sym�trique

3� Sur les modalit�s de tarification

Dispositions relatives aux modalit�s de l�acc�s
aux lignes de communications � tr�s haut d�bit en fibre optique

Dispositions relatives aux cas dans lesquels le point de mutualisation
peut se situer dans les limites de la propri�t� priv�e

FACILITER LA TRANSITION
VERS LA T�L�VISION NUM�RIQUE

PR�VENIR L�APPARITION D�UNE FRACTURE
NUM�RIQUE DANS LE TR�S HAUT D�BIT